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DANONE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
CAPITAL ET ACTIONNARIAT
INSTRUMENTS FINANCIERS NON REPRÉSENTATIFS DU CAPITAL
7.4 INSTRUMENTS FINANCIERS NON REPRÉSENTATIFS DU CAPITAL
Compétence du Conseil d’Administration
L’Assemblée Générale Mixte du 23 avril 2009 a décidé de supprimer
l’article 27.I.9 des statuts de la Société, qui réservait à l’Assemblée
Générale la compétence pour décider ou autoriser l’émission
d’obligations, afin de reconnaître la compétence de principe dans
ce domaine au Conseil d’Administration, conformément au premier
alinéa de l’article L. 228-40 du Code de commerce.
Délégation à la Direction Générale
Le Conseil d’Administration, dans sa séance du 17 octobre 2014,
a décidé de renouveler pour une durée d’une année la délégation
octroyée à la Direction Générale pour réaliser, en France ou à
l’étranger (y compris notamment sur le marché américain par voie
de placement privé auprès d’investisseurs institutionnels), l’émis-
sion d’obligations ordinaires, de titres subordonnés ou complexes
à durée déterminée ou indéterminée, ou de tout autre type de
titres de créance négociables, et ce dans la limite d’un encours en
principal n’excédant pas à tout moment 10 milliards d’euros (ou la
contre-valeur de cette somme exprimée en toutes autres devises
ou unités de comptes).
Encours obligataire au 31 décembre 2014
Au 31 décembre 2014, l’encours total en principal des emprunts
obligataires émis par la Société est de 6 690 millions d’euros (mon-
tant comptabilisé dans les comptes consolidés, voir Note 10.3 des
Annexes aux comptes consolidés).
La Société est l’unique émetteur d’obligations du Groupe. En
particulier, il est précisé que conformément à une convention de
substitution conclue le 16 novembre 2009 entre la Société et sa filiale
Danone Finance (désormais dissoute), la Société s’est substituée à
Danone Finance dans ses titres de créances émis dans le cadre de
son programme EMTN (Euro MediumTermNote). Les derniers titres
de créances émis par Danone Finance (à laquelle s’est substituée
la Société) et encore en cours viendront à échéance en juin 2016.
7.5 DIVIDENDES VERSÉS PAR LA SOCIÉTÉ
Politique de distribution de dividendes
Règles fixées par la loi et les statuts
de la Société
Conformément à la loi, il est prélevé sur le bénéfice, diminué, le cas
échéant, des pertes antérieures, (i) en premier lieu 5% au moins
pour constituer le fonds de réserve légale, prélèvement qui cessera
d’être obligatoire lorsque ledit fonds aura atteint le dixième du
capital, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque,
cette quotité n’est plus atteinte, et (ii) en second lieu, toutes sommes
à porter en réserve en application de la loi. Le solde, augmenté des
reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.
Aux termes des statuts, il est prélevé sur le bénéfice distribuable
la somme nécessaire pour servir aux actionnaires, à titre de pre-
mier dividende, un intérêt de 6% l’an sur le montant libéré et non
remboursé de leurs actions, sans qu’en cas d’insuffisance des
bénéfices d’un exercice pour effectuer ce paiement, il puisse être
fait un prélèvement sur les résultats des exercices ultérieurs.
L’excédent est à la disposition de l’Assemblée Générale annuelle
pour, sur la proposition du Conseil d’Administration, être réparti aux
actions à titre de dividende ou être, en totalité ou en partie, affecté
à tous comptes de réserves ou être reporté à nouveau.
Les réserves dont l’Assemblée Générale a la disposition pourront
être employées, sur sa décision, pour payer un dividende aux
actions. En ce cas, la décision indiquera expressément les postes
sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Politique de distribution du Groupe
La politique de distribution de dividendes, définie par le Conseil
d’Administration, repose sur une analyse prenant notamment en
compte l’historique de dividendes, la position financière et les
résultats du Groupe, ainsi que les pratiques de distribution du
secteur d’activité du Groupe.