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DANONE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
CAPITAL ET ACTIONNARIAT
DROITS DE VOTE, FRANCHISSEMENT DE SEUILS
formes que celles requises pour la désignation du mandataire, le
cas échéant par voie électronique. Les propriétaires des titres
régulièrement inscrits au nom d’un intermédiaire dans les condi-
tions prévues à l’article L. 228-1 du Code de commerce peuvent se
faire représenter dans les conditions prévues audit article par un
intermédiaire inscrit.
Les statuts de la Société permettent la participation des actionnaires
aux Assemblées Générales par des moyens électroniques, et un site
Internet sera aménagé spécialement à cet effet pour l’Assemblée
Générale du 29 avril 2015, permettant ainsi aux actionnaires de
voter par Internet avant l’Assemblée Générale sur ce site dédié.
La signature électronique des formulaires de procuration ou de
vote par correspondance peut résulter d’un procédé répondant
aux conditions définies par les articles R. 225-79 (pour les procu-
rations) et R. 225-77 (pour les votes par correspondance) du Code
de commerce.
Les actionnaires au porteur pourront également utiliser, en vue de
l’Assemblée Générale du 29 avril 2015 (comme pour l’Assemblée
Générale du 29 avril 2014), la plateforme VOTACESS. Cette faculté
est offerte depuis l’Assemblée Générale du 25 avril 2013 à l’ensemble
des actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte
a adhéré au système VOTACCESS et, depuis l’Assemblée Générale
du 29 avril 2014, dès la première action détenue. Cette plateforme
permet aux actionnaires au porteur, préalablement à la tenue de
l’Assemblée Générale, de transmettre électroniquement leurs
instructions de vote, de demander une carte d’admission et de
désigner ou révoquer un mandataire.
Enfin, le Conseil d’Administration peut décider que le vote qui
intervient pendant l’Assemblée peut être exprimé par visiocon-
férence ou par tous moyens de télécommunication permettant
l’identification des actionnaires, et ce dans les conditions légales
et réglementaires en vigueur.
Franchissement de seuils
En plus de l’obligation légale d’informer la Société et l’Autorité des
Marchés Financiers en cas de franchissement d’un seuil, à la hausse
ou à la baisse, de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 1/3, 50 %, 2/3,
90% ou 95% du capital ou des droits de vote de la Société, dans
un délai de quatre jours de bourse à compter du franchissement
du seuil de participation (article L. 233-7 du Code de commerce),
toute personne, physique ou morale, qui vient à détenir ou cesse de
détenir, de quelque manière que ce soit, au sens des articles L. 233-7
et suivants du Code de commerce, une fraction égale à 0,5% des
droits de vote ou un multiple de cette fraction, doit, au moyen d’une
lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée
au siège social dans un délai de cinq jours de bourse à compter du
franchissement de l’un de ces seuils, informer la Société du nombre
total d’actions ou de titres donnant accès à terme au capital ainsi que
du nombre de droits de vote qu’elle détient, seule ou indirectement
ou encore de concert. Pour les franchissements de seuil résultant
d’une acquisition ou d’une cession en bourse, le délai de cinq jours
de bourse démarre à compter du jour de la négociation des titres
et non de leur livraison.
En cas de non-respect de cette obligation d’information et à la
demande d’un ou de plusieurs actionnaires détenant 5% des droits
de vote, les droits de vote excédant la fraction qui aurait dû être
déclarée ne peuvent être exercés ou délégués par l’actionnaire
défaillant, à toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à
l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation
de la notification.