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DANONE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
CAPITAL ET ACTIONNARIAT
DROITS DE VOTE, FRANCHISSEMENT DE SEUILS
Dividendes versés au titre des trois exercices précédents
Un dividende de 1,50 euro par action sera proposé à l’Assemblée
Générale du 29 avril 2015 aux actions portant jouissance au 1
er
jan-
vier 2014. Si ce dividende est approuvé, il sera détaché de l’action
le 7 mai 2015 et sera payable à partir du 3 juin 2015.
Par ailleurs, l’Assemblée Générale du 29 avril 2015 proposera
d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement
en actions nouvelles de la Société de la totalité du dividende afférent
aux titres dont il est propriétaire (voir paragraphe 8.3
Commentaires
sur les résolutions de l’Assemblée Générale
).
Les dividendes distribués au titre des trois exercices précédant l’exercice 2014 ont été les suivants :
Dividende relatif à l’exercice
(a)
Dividende par action Dividende approuvé
Dividende payé
(b)
(en euros par action)
(en millions d’euros)
(en millions d’euros)
2011
1,39
893
843
2012
1,45
933
858
2013
1,45
915
299
(c)
(a) Versé l’année suivante.
(b) Les actions détenues directement par la Société (soit environ 5,9% du capital au 31 décembre 2014) ne donnent pas droit au versement du dividende.
En revanche, les actions de la Société détenues par sa filiale Danone Espagne (soit environ 0,9% du capital au 31 décembre 2014) donnent droit au
versement de ce dividende.
(c) L’Assemblée Générale du 29 avril 2014 a approuvé le dividende proposé au titre de l’exercice 2013 et a décidé que chaque actionnaire pouvait choisir
de recevoir le paiement du dividende en numéraire ou en actions DANONE. 65,23% des droits ont été exercés en faveur du paiement du dividende en
actions. Cette opération a conduit en juin 2014 à l’émission par la Société de 11 932 014 actions nouvelles (soit environ 1,89% du capital). Le montant
du dividende payé en numéraire correspond au dividende payé aux actionnaires n’ayant pas retenu l’option du paiement en actions (voir Note13.5 des
Annexes aux comptes consolidés).
Prescription
Conformément à la loi, les dividendes non réclamés sont prescrits et reversés à l’État à l’issue d’un délai de cinq ans.
7.6 DROITS DE VOTE, FRANCHISSEMENT DE SEUILS
Droits de vote
Droit de vote double
L’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 octobre 1935 a décidé
l’attribution d’un droit de vote double, dans les conditions légales,
eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, à toutes
les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une
inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom d’un
même actionnaire, ainsi que – en cas d’augmentation du capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission – aux
actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à
raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
Le droit de vote double cesse en cas de transfert ou de conversion
au porteur, sauf exceptions prévues par la loi. La fusion de la Société
est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au
sein de la société absorbante, si les statuts de celle-ci l’ont institué.
Limitation des droits de vote
en Assemblée Générale
Principe de limitation des droits de vote
L’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 septembre 1992 a décidé
qu’en Assemblée Générale, aucun actionnaire ne peut exprimer,
par lui-même ou par mandataire, au titre des droits de vote simple
attachés aux actions qu’il détient directement et indirectement et
aux pouvoirs qui lui sont donnés, plus de 6% du nombre total des
droits de vote attachés aux actions de la Société. Toutefois s’il dis-
pose en outre, à titre personnel et/ou comme mandataire, de droits
de vote double, la limite ainsi fixée pourra être dépassée en tenant
compte exclusivement des droits de vote supplémentaires qui en
résultent, sans que l’ensemble des droits de vote qu’il exprime ne
puisse excéder 12% du nombre total des droits de vote attachés
aux actions de la Société.
Conformément à l’article 26 II des statuts de la Société, pour
l’application de cette limitation:
î
le nombre total des droits de vote pris en compte est calculé à
la date de l’Assemblée Générale et est porté à la connaissance
des actionnaires à l’ouverture de ladite Assemblée Générale ;
î
le nombre de droits de vote détenus directement et indirecte-
ment s’entend notamment de ceux qui sont attachés aux actions
qu’un actionnaire détient à titre personnel, aux actions qui sont
détenues par une personne morale qu’il contrôle au sens de
l’article L. 233-3 du Code de commerce et aux actions assimilées
aux actions possédées, telles que définies par les dispositions
des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce ; et
î
pour les droits de vote exprimés par le Président de l’Assem-
blée Générale, ne sont pas pris en compte les droits de vote qui
sont attachés à des actions pour lesquelles une procuration a
été retournée à la Société sans indication de mandataire et qui,
individuellement, n’enfreignent pas les limitations prévues.
Cette limitation des droits de vote en Assemblée Générale a été mise
en œuvre par la Société, lors de l’Assemblée Générale du 29 avril
2014, à l’égard du groupe MFS (voir paragraphe 7.7
Actionnariat de
la Société au 31 décembre 2014 et évolution au cours des trois derniers
exercices
pour plus d’information sur la participation détenue par
le groupe MFS au sein du capital de la Société).