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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
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L’ORÉAL 2013
INFORMATIONS BOURSIÈRES CAPITAL SOCIAL
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RENSEIGNEMENTS SUR LA SOCIÉTÉ
Ladélibération duConseil d’Administration relative au choix
de lamodalité d’exercice de la DirectionGénérale est prise
à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le changement de modalité d’exercice de la Direction
Générale n’entraîne pas modification des statuts.
2.
En fonctiondu choix effectué par leConseil d’Administration
conformément aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus,
la Direction Générale est assurée soit par le Président,
soit par une personne physique, nommée par le Conseil
d’Administration et portant le titre de Directeur Général.
3.
Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus
pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il
exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous
réserve de ceux que la loi attribue expressément aux
Assemblées d’actionnaires.
Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports
avec les tiers. La Société est engagée même par les actes
du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social,
à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte
dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte
tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication
des statuts suffise à constituer cette preuve.
4.
Sur proposition du Directeur Général,que cette fonction soit
assumée par le Président du Conseil d’Administration ou
par une autre personne, le Conseil d’Administration peut
nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées
d’assister le Directeur Général avec le titre de Directeur
Général Délégué.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil
d’Administration détermine l’étendue et la durée des
pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués. »
7.1.9.
Exercice social
(article 14 des statuts)
« Chaque exercice social a une durée de douze mois qui
commence le 1
er
janvier et finit le 31 décembre de chaque
année. »
7.1.10.
Répartition statutaire
des bénéfices
(article 15 des statuts)
« A.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé et dans l’ordre
suivant :
1.
La somme nécessaire pour payer aux actionnaires, à titre
de premier dividende, 5 % des sommes dont les titres sont
libérés en vertu des appels de fonds et non encore amortis
sans que—si les bénéfices d’une année ne permettent pas
ce paiement — les actionnaires puissent le réclamer sur le
bénéfice d’une année subséquente.
2.
Sur l’excédent disponible,l’Assemblée Générale Ordinaire,
sur la proposition du Conseil d’Administration, a le droit
de décider le prélèvement des sommes qu’elle juge
convenable de fixer – et même de la totalité dudit excédent
disponible – soit pour être reportées ànouveau sur l’exercice
suivant,soit pour être versées àun fonds deprévoyance ouà
un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires,extraordinaires
ou spéciaux.Ce ou ces fonds de réserve,qui ne produiront
aucun intérêt, peuvent être distribués aux actionnaires
ou affectés soit à compléter aux actionnaires un premier
dividende de 5 %, en cas d’insuffisance d’un ou plusieurs
exercices, soit au rachat et à l’annulation d’actions de la
Société,soit à l’amortissement total oupartiel de ces actions.
3.
S’il en existe un,le solde est réparti entre les actionnaires sans
discrimination, chaque action donnant droit aux mêmes
revenus.
Toutefois, tout actionnaire qui justifie à la clôture d’un
exercice, d’une inscription nominative depuis deux ans
au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise
en paiement du dividende versé au titre dudit exercice,
bénéficie d’une majoration du dividende revenant aux
actions ainsi inscrites, égale à 10 % du dividende (premier
dividende et dividende) versé aux autres actions,y compris
dans le cas de paiement dudividende enactions nouvelles,
le dividende ainsi majoré étant, si nécessaire, arrondi au
centime inférieur.
De même, tout actionnaire qui justifie, à la clôture d’un
exercice, d’une telle inscription depuis deux ans au moins
et du maintien de celle-ci à la date de réalisation d’une
augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes par distribution d’actions gratuites,
bénéficie d’une majoration du nombre d’actions gratuites
à lui distribuer, égale à 10 %, ce nombre étant arrondi à
l’unité inférieure en cas de rompu.
Les actions nouvelles ainsi créées seront assimilées,pour le
calcul des droits au dividende majoré et aux attributions
majorées,aux actions anciennes dont elles sont issues.
Le nombre d’actions éligibles à ces majorations ne peut
excéder,pour unmême actionnaire,0,5 % du capital social
à la date de clôture de l’exercice écoulé.
B.
Les pertes, s’il en existe, sont imputées sur les bénéfices
reportés des exercices antérieurs ou sur les réserves,le solde
étant porté sur un compte spécial de report à nouveau. »
7.1.11.
Assemblées Générales
Les Assemblées Générales sont régies par l’ensemble des
dispositions légales et réglementaires édictées à ce sujet.
Depuis l’Assemblée Générale du 29 avril 2004,il n’existe plus de
droits de vote double.
7.1.12.
Seuils de détention du capital
« Tout détenteur,direct ou indirect,d’une fraction du capital de la
Société égale à 1 %,ou à unmultiple de cemême pourcentage,
inférieur à 5 %, est tenu d’en informer la Société dans le délai
de quinze jours à compter du franchissement, dans l’un ou
l’autre sens, de chacun de ces seuils » (article 7, alinéa 2 des
statuts). Cette disposition statutaire complète le dispositif légal
visant les déclarations de franchissement à la hausse ou à la
baisse des seuils du vingtième,du dixième,des trois vingtièmes,