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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
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L’ORÉAL 2013
INFORMATIONS BOURSIÈRES CAPITAL SOCIAL
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ACTIONNARIAT
7.3.3.
Participation des salariés
dans le capital
La participation du personnel de la Société et des sociétés qui
lui sont liées s’établit,au 31 décembre 2013,à 4 252 345 actions.
Le pourcentage d’actions L’Oréal détenues dans le Plan
d’Epargne d’Entreprise (PEE), (article L.225-102 du Code de
commerce) s’élève à 0,70 % au 31 décembre 2013.
À cette date, cette participation est détenue par 9 974 salariés
dans le cadre du PEE du Groupe.
7.3.4.
Franchissements de seuils
légaux déclarés à la Société
Au cours de l’exercice 2013, la Société n’a été avisée d’aucun
franchissement de seuils légaux de détention de ses actions ou
de ses droits de vote.
7.3.5.
Accords d’actionnaires
portant sur les titres
composant le capital
de la Société
LaSociétén’apas connaissanced’autresaccordsd’actionnaires
portant sur les titres composant son capital que celui décrit ci-
dessous.
Un protocole d’accord a été signé le 3 février 2004 entre, d’une
part la familleBettencourtMeyers,et d’autrepart Nestlé,prévoyant
la fusion absorption de Gesparal par L’Oréal et contenant en
outre les clauses suivantes :
7.3.5.1.
CLAUSES RELATIVES À LA GESTION
DES ACTIONS DÉTENUES DANS LE CAPITAL
DE L’ORÉAL
Clause de plafonnement
Les parties se sont engagées à ne pas augmenter directement
ou indirectement leurs participations en capital ou en droits de
vote dans L’Oréal,par quelquemoyen que ce soit,pendant une
duréeminimumde trois ans à compter du 29 avril 2004,et en tout
état de cause pas avant six mois après le décès de Madame
Liliane Bettencourt.
Clause d’incessibilité
(clause échue depuis le 29 avril 2009)
Les parties se sont engagées à ne pas céder leurs actions L’Oréal
en totalité ou en partie directement ou indirectement,pendant
une durée de cinq ans à compter du 29 avril 2004.
Exceptions aux engagements de plafonnement
et d’incessibilité
a)
L’engagement de plafonnement ne s’applique pas si
l’augmentation de la participation résulte d’une réduction
du nombre d’actions ou de droits de vote de L’Oréal, de
l’acquisition par la Société de ses propres actions, ou
de la suspension ou suppression des droits de vote d’un
actionnaire.
b)
Les engagements deplafonnement et d’incessibilitécessent
d’être applicables dans le cas d’une offre publique sur les
actions L’Oréal, à compter de la publication de l’avis de
recevabilité et jusqu’au lendemain de la publication de
l’avis de résultat.
c)
En cas d’augmentation du capital social de L’Oréal, les
parties peuvent, à condition que l’autre partie ait voté en
faveur de l’augmentation de capital, acquérir des actions
ou souscrire de nouvelles actions, afin de maintenir leur
participation au quantum existant avant ladite opération.
d)
Les parties sont libres de procéder à des transferts
d’actions L’Oréal en faveur, pour les personnes physiques,
d’un ascendant, descendant ou conjoint sous forme de
donation et pour les personnes physiques ou morales en
faveur de toute société dont la personne procédant au
transfert détiendrait plus de 90 % du capital ou des droits
de vote.
Clause de préemption
(prenant fin le 29 avril 2014)
Les parties se sont consenties réciproquement un droit de
préemption sur les actions L’Oréal qu’elles détiennent depuis la
fusion et qu’elles détiendront ultérieurement.
Ce droit de préemption entrera en vigueur à l’expiration
de la clause d’incessibilité pour une durée de cinq années
(
i.e.
prendra fin le 29 avril 2014).
Absence de concert avec un tiers
(clause prenant fin le 29 avril 2014)
Les parties se sont interdites pendant une durée de dix années,
à compter de la date d’effet de la fusion, de conclure avec un
tiers un accord ou un concert relatif aux actions composant le
capital social de L’Oréal.
La violation de cet engagement ouvre droit, au profit de l’autre
partie, à l’exercice du droit de préemption sur la participation
détenue par la partie auteur de la violation, pour un prix par
action égal à la moyenne des trente derniers cours de Bourse,
avant la notification d’exercice du droit de préemption.
7.3.5.2.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Protocole ne prévoyait aucune modification du Conseil
d’Administration par rapport à sa composition à la date de sa
signature,mais l’engagement de vote des parties en faveur de
la désignation en qualité d’administrateurs de trois membres
proposés par l’autre partie.
La Famille Bettencourt Meyers et Nestlé se sont également
engagées à voter en faveur de la désignation de deux Vice-
Présidents du Conseil d’Administration, l’un proposé par la
Famille Bettencourt Meyers, l’autre proposé par Nestlé.
Les parties ont prévu la création d’un Comité au sein du Conseil
d’Administration de L’Oréal dénommé :
Stratégie et Réalisations
qui compte six membres,est présidé par le Président du Conseil
d’Administration de L’Oréal et est composé de deux membres
proposés par la Famille Bettencourt Meyers,deux proposés par
Nestlé et d’un autre administrateur indépendant. Il se réunit six
fois par an.