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DANONE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
la partie de sa rémunération dépassant huit plafonds de la Sécurité
Sociale, telle que définie ci-avant. Toutefois, pour ce dernier, en cas
de départ du Groupe avant l’âge de 55 ans, le bénéfice potentiel de
ce régime serait annulé dans sa totalité ;
(ii) le montant de la rente viagère qui serait versé à Monsieur Franck
RIBOUD correspondrait à 2% de cette base de calcul par année
d’ancienneté (ce montant sera toutefois plafonné à 65% de cette
base de calcul), minoré de la totalité des droits de retraite acquis par
Monsieur Franck RIBOUD au cours de sa vie professionnelle incluant
le régime de retraite supplémentaire pris en charge intégralement
par la Société. Au 31 décembre 2014, l’ancienneté de Monsieur
Franck RIBOUD au sein du Groupe est de 33 ans. En conséquence,
le dispositif global de retraite dont il serait susceptible de bénéficier
lui procurerait un montant égal à 65% en raison de l’application du
plafond susvisé, est bien en ligne avec la recommandation du Code
AFEP-MEDEF, dans la mesure où ce régime de retraite a été fermé
à tout nouveau bénéficiaire le 31 décembre 2003 et que la limite de
45% du revenu de référence mentionnée audit code ne concerne
pas les plans de retraite fermés à de nouveaux bénéficiaires (voir
paragraphe 6.5
Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur
les conventions et engagements réglementés
) ; et
(iii) pour chacun des dirigeants mandataires sociaux, en cas de
départ en retraite sans réunion des conditions d’obtention du
taux plein pour la pension de la sécurité sociale, une réduction de
1,25% par trimestre entre l’âge de son départ en retraite et l’âge
auquel il aurait eu sa pension de la sécurité sociale à taux plein
sera appliquée à cette rente.
Les dirigeants mandataires sociaux bénéficient, par ailleurs,
du régime de retraite supplémentaire des dirigeants (régime de
retraite à cotisations définies mis en place pour les cadres ayant
une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à trois pla-
fonds annuels de la sécurité sociale). Le montant des cotisations au
titre de l’année 2014 a été de 33.000 euros pour Messieurs Franck
RIBOUD, Emmanuel FABER et Bernard HOURS. Le règlement du
régime stipule que le bénéfice de ce régime sera entièrement déduit
de l’éventuelle retraite à prestation définie.
Au 31 décembre 2014, la part du montant total de l’engagement du
Groupe au titre du régime de retraite à prestations définies pour ce
qui concerne les mandataires sociaux et les membres du Comité
Exécutif de la Société est de 66,9 millions d’euros, étant précisé que
ce montant tient compte des nouvelles charges applicables selon
les dispositions de la loi du 22 décembre 2014 relative au finance-
ment de la sécurité sociale pour 2015). Monsieur Bernard HOURS
reste éligible au régime de retraite des dirigeants, à partir de 2018,
sous réserve de la non reprise d’une activité salariée. En effet, il
a été licencié après 55 ans et conformément à la réglementation
française et à la pratique de Danone, les bénéficiaires du régime
de retraite de Danone sont protégés en cas de licenciement après
55 ans avant d’avoir atteint l’âge de la retraite.
Le montant total versé par la Société au titre de ce régime de retraite
au bénéfice des membres du Conseil d’Administration au motif de
leurs fonctions passées dans le Groupe, a été au total de 0,9 million
d’euros en 2014 et concerne, à ce jour, Monsieur Jacques VINCENT,
au titre de ses 40 ans d’ancienneté au sein du Groupe.
Comme indiqué ci-avant, le régime de retraite supplémentaire des
dirigeants est un engagement contractuel collectif qui bénéficie à
un nombre important de cadres de Danone; au 31 décembre 2014,
les collaborateurs restant éligibles à cet engagement contractuel
collectif sont au nombre de 139. Dans ce contexte, une modification
de cet engagement contractuel collectif nécessiterait un accord
individuel des 139 personnes concernées. Le bénéfice de l’éligibilité
à cet engagement contractuel collectif constitue par ailleurs, pour
chacun de ces 139 bénéficiaires, un droit acquis ne pouvant être
remis en cause en cause de manière rétroactive.
Ainsi, l’attention des actionnaires est attirée sur le fait que :
î
le caractère collectif et contractuel du régime à prestations
définies fait obstacle à une modification de ce dernier, le Groupe
réaffirmant sa volonté de respecter ses engagements contrac-
tuels valablement conclus ;
î
ce régime de retraite a été fermé à tout nouveau bénéficiaire
depuis le 31 décembre 2003;
î
l’importance des montants potentiels de ce régime s’agissant
du Président du Conseil et du Directeur Général résulte prin-
cipalement de l’importance de leur ancienneté (33 ans pour
Monsieur Franck RIBOUD, 17 ans pour Monsieur Emmanuel
FABER) et non du pourcentage de la base de calcul par année
d’ancienneté en l’occurrence – qui est limité à 2% par an pour
Monsieur Franck RIBOUD et de 1,5% à 3% (voir détail ci-avant)
par an pour Monsieur Emmanuel FABER ;
î
l’ensemble des caractéristiques de ces engagements contractuels
leur a été communiqué et soumis à leur approbation, approba-
tion accordée à hauteur de 95% lors de l’Assemblée Générale
d’avril 2008 à l’occasion d’une résolution sur les conventions
réglementées incluant expressément la confirmation de ce
régime de retraite ; et
î
enfin, l’importance de l’avantage résultant du bénéfice de cet
engagement contractuel collectif pour les dirigeantsmandataires
sociaux concernés a bien été pris en compte par le Comité de
Nomination et de Rémunération puis par le Conseil d’Adminis-
tration dans la détermination de leur rémunération globale.
GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES DES DIRIGEANTS ET ORGANES DE GOUVERNANCE