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DANONE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
CAPITAL ET ACTIONNARIAT
ACTIONS ET
CALLS
DANONE DÉTENUS PAR LA SOCIÉTÉ ET SES FILIALES
7.2 ACTIONS ET
CALLS
DANONE DÉTENUS PAR LA SOCIÉTÉ
ET SES FILIALES
Le présent paragraphe constitue le descriptif du programme de rachat d’actions établi conformément aux articles 241-1 et suivants
du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.
Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions
Le Conseil d’Administration peut procéder à l’acquisition d’actions de
la Société dans les limites et conditions fixées par la loi, notamment
sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée Générale.
Autorisation existante
L’Assemblée Générale du 29 avril 2014 a ainsi autorisé, pour une
période de 18mois, le Conseil d’Administration à racheter un nombre
d’actions ne pouvant excéder 10% du nombre total des actions
composant le capital social de la Société à un prix maximum d’achat
de 65 euros par action. Cette autorisation annule et remplace celle
précédemment accordée par l’Assemblée Générale du 25 avril 2013.
Cette autorisation a été utilisée au cours de l’exercice 2014 (voir
paragraphe
Mouvements sur les actions de la Société en 2014 et
situation au 31 décembre 2014
ci- après).
Autorisation proposée au vote de
l’Assemblée Générale
Par ailleurs, le Conseil d’Administration soumettra à l’Assemblée
Générale du 29 avril 2015 une nouvelle autorisation, pour une durée
de 18 mois, qui privera d’effet, à compter de son adoption, celle
précédemment accordée par l’Assemblée Générale du 29 avril
2014, pour racheter un nombre d’actions ne pouvant excéder 10%
du nombre total des actions composant le capital social de la
Société (soit, à titre indicatif, 64 379 200 actions au 28 février 2015,
représentant un montant maximum d’achat théorique (hors frais
d’acquisition) d’environ 4,5 milliards d’euros) à un prix maximum
d’achat de 70 euros par action.
Sous réserve de l’approbation de l’autorisation par l’Assemblée
Générale du 29 avril 2015, le rachat par la Société de ses propres
actions aura pour finalité :
î
soit l’attribution d’actions au titre de l’exercice d’options d’achat
d’actions par des salariés et/oumandataires sociaux de la Société
et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont
liés selon les dispositions légales et réglementaires applicables;
î
soit la mise en œuvre de tout plan d’attribution d’actions sous
conditions de performance à des salariés et/ou mandataires
sociaux de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt
économique qui lui sont liés selon les dispositions légales et
réglementaires applicables ;
î
soit la cession d’actions aux salariés (directement ou par l’inter-
médiaire de fonds d’épargne salariale) dans le cadre de plans
d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise;
î
soit la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
î
soit la remise ultérieure d’actions à titre de paiement ou d’échange
dans le cadre d’opérations de croissance externe ;
î
soit l’annulation d’actions dans la limite légale maximale ; et
î
soit l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat
de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investisse-
ment, en conformité avec la Charte de Déontologie reconnue
par l’Autorité des Marchés Financiers.
Les rachats d’actions pourront, dans les limites permises par la
réglementation en vigueur, être réalisés, en tout ou partie, selon le
cas, par voie d’acquisition, de cession, d’échange, de transfert, en
une ou plusieurs fois, par tous moyens sur tous marchés, y compris
sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF –
Multilateral
Trading Facilities
) ou
via
un internalisateur systématique, ou de gré
à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans
limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par
ce biais). Ces moyens incluent l’utilisation de tout contrat financier
ou instrument financier à terme (tel que notamment tout contrat à
terme ou option), à l’exclusion de la vente d’options de vente, dans
le respect de la réglementation en vigueur.
Ces opérations pourront être réalisées pendant 18mois à compter du
29 avril 2015, et ce à tout moment (à l’exception des périodes d’offre
publique sur les actions de la Société) dans les limites permises
par la réglementation applicable.
Autorisation d’annulation d’actions et de réduction du capital à la suite
du rachat par la Société de ses propres actions
Autorisation existante
L’Assemblée Générale du 25 avril 2013 a autorisé, pour une période
de 24 mois, le Conseil d’Administration à procéder à l’annulation des
actions rachetées par la Société, dans la limite de 10% du capital
social existant au jour de l’Assemblée.
Cette autorisation n’a pas été utilisée au cours de l’exercice 2014.
Le 26 juillet 2013, le Conseil d’Administration, faisant usage de cette
délégation, avait annulé 4 252 000 actions de la Société représentant
environ 0,7% du capital social.
Autorisation proposée au vote
de l’Assemblée Générale
Le Conseil d’Administration soumettra à l’Assemblée Générale du
29 avril 2015 une nouvelle autorisation, pour une durée de 24 mois,
qui privera d’effet à compter de son adoption celle précédemment
accordée par l’Assemblée Générale du 25 avril 2013, pour réduire le
capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite
de 10% du capital social à la date de l’Assemblée (par périodes de 24
mois), de tout ou partie des actions que la Société détient ou qu’elle
pourrait acquérir dans le cadre des rachats d’actions autorisés par
l’Assemblée Générale (voir paragraphe ci-avant).