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INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE,
LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
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20.2 Annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2014
Il est notamment pris pour référence lamoyenne glissante sur 4 ans des rendements
des OAT françaises de maturité 30 ans auxquels est ajouté un spread d’obligations
d’entreprises de première catégorie.
La révision du taux d’actualisation est ainsi fonction des évolutions structurelles de
l’économie conduisant à des changements durables à moyen et long termes, ainsi
que d’éventuels effets de plafonnement réglementaires.
Le dispositif réglementaire étant actuellement en cours de révision, l’autorité
administrative a accordé à AREVA un délai pour appliquer un taux conforme au
dispositif en vigueur. En conséquence, le taux d’actualisation retenu au 31 décembre
2014 est le taux ressortant de la méthode usuelle de l’entreprise, soit 4,50 %.
Le taux plafond résultant de l’application du dispositif en vigueur s’établirait à 4,31%
au 31 décembre 2014, contre 4,80 % en application du dispositif envisagé.
Une baisse de 20 bps du taux d’actualisation à 4,30 % entrainerait une dotation
de provision complémentaire de 325 millions d’euros, dont (105) millions d’euros
en contrepartie du compte de résultat.
Évacuation et stockage des déchets ultimes
AREVA provisionne les dépenses relatives aux déchets radioactifs dont elle assume
la responsabilité.
Ces dépenses couvrent :
p
sa quote-part de surveillance du centre de stockage de la Manche et du centre
de stockage de l’Aube qui ont reçu ou reçoivent les déchets de faible activité
à vie courte ;
p
l’évacuation et le stockage en subsurface des déchets de faible activité et à vie
longue dont elle est propriétaire (graphites) ;
p
l’évacuation et le stockage des déchets de haute et moyenne activité (HAVL
et MAVL) relevant de la loi du 30 décembre 1991 (aujourd’hui codifiée par
les articles L. 542-1 et suivants du Code de l’Environnement). La provision est
basée sur l’hypothèse de mise en œuvre d’un stockage en couche géologique
profonde.
Pour ce dernier poste un groupe de travail a été constitué en 2004 sous l’égide de
la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), qui a rendu ses conclusions
au second semestre 2005. AREVA a effectué une déclinaison raisonnable des
éléments issus des travaux du groupe de travail et a retenu un devis total du centre
de stockage en couche géologique profonde (projet dénommé « CIGEO ») de
14,1milliards d’euros (en conditions économiques 2003) qui intègre non seulement
le coût de la réversibilité, mais aussi un niveau de risques et aléas. Ce devis sert au
calcul de la provision pour stockage profond inscrite dans les comptes d’AREVA,
qui s’élève à 440 millions d’euros au 31 décembre 2014 (422 millions d’euros au
31 décembre 2013).
Conformément à la loi du 28 juin 2006, la Direction générale de l’énergie et du
climat a confié à un groupe de travail la mission de réaliser une nouvelle évaluation
du coût du stockage géologique en profondeur. Ce groupe de travail animé par
la DGEC réunit des représentants de l’ANDRA, et, à titre consultatif, d’AREVA,
du CEA, d’EDF et de l’ASN. Dans ce cadre, l’ANDRA a réalisé depuis 2012 des
études d’esquisse et a analysé les optimisations techniques proposées par les
producteurs. La coopération mise en place entre l’ANDRA et les producteurs
permet des échanges techniques construits dans l’objectif d’une optimisation de
la conception du stockage et de son exploitation.
Sur cette base, le 18 décembre 2014 la Ministre de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie a transmis à AREVA, à EDF, au CEA et à l’ASN un chiffrage
pour une consultation formelle. A l’issue d’une phase d’échanges pour laquelle
les producteurs de déchets disposaient d’un délai de deux mois pour formuler
leurs observations sur les nouvelles pistes d’optimisation, la Ministre arrêtera un
chiffrage qui prendra également en compte les recommandations de l’ASN et de la
Commission Nationale d’Evaluation. Le processus de consultation sur le chiffrage
du devis CIGEO à la date d’arrêté des comptes au 31 décembre 2014 n’est pas
achevé. Compte tenu des divergences significatives qui demeurent entre l’ANDRA
et les producteurs et des incertitudes sur le niveau des coûts qui résultera du
processus de consultation, AREVA attend la publication du chiffrage définitif par
les autorités de tutelle pour réviser sa provision.
À titre d’analyse de sensibilité, tout relèvement d’un milliard d’euros (en conditions
économiques 2012) du montant du devis du projet CIGEO par rapport à celui
retenu en 2005 conduirait à une dotation complémentaire estimée par AREVA
entre 20 et 25 millions d’euros sur la base de la méthodologie utilisée pour établir
la provision existante.
ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL DE DÉCAISSEMENT DES PROVISIONS
Le tableau suivant présente l’échéancier prévisionnel de décaissement des provisions entrant dans le champ d’application de la loi de 2006 (hors aléas) :
(en millions d’euros)
31 décembre 2014
2015
334
2016 – 2019
1 398
2020 – 2024
1 311
2025 – 2034
1 870
2035 et au-delà
6 951
TOTAL PROVISIONS NON ACTUALISÉES
11 864
ACTIFS FINANCIERS DE COUVERTURE DES OPÉRATIONS DE FIN DE CYCLE
Ce poste comporte les éléments suivants :
(en millions d’euros)
31 décembre 2014
31 décembre 2013
Créances liées aux opérations de fin de cycle
725
705
Portefeuille dédié
5 290
5 352
TOTAL
6 015
6 057
214
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
AREVA 2014