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INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE,
LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
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20.2 Annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2014
Détermination des provisions de fin de cycle
Les méthodes utilisées par le groupe pour évaluer le coût des opérations de fin de
cycle sont détaillées dans le rapport triennal prescrit par la loi de 2006 et adressé
à l’autorité administrative compétente.
Démantèlement & Reprise et Conditionnement des Déchets
L’évaluation du coût de démantèlement des installations repose sur des
méthodologies permettant de disposer à tout moment de la meilleure estimation
des coûts et délais des opérations :
p
pour les installations en cours d’exploitation, une modélisation
technicoéconomique, réalisée pour l’essentiel à partir de l’application ETE EVAL,
est appliquée aux différents types d’installations à démanteler. Elle s’appuie sur
un inventaire des équipements et de leur situation radiologique prévisionnelle
et sur des modèles mettant en œuvre des scénarios et des ratios de coûts
élémentaires ;
p
à partir du lancement du projet de démantèlement, des études successives
permettant d’évaluer avec une marge d’incertitude de plus en plus réduite les
coûts d’assainissement et de démantèlement.
Pour les installations en cours d’exploitation, les devis sont mis à jour au moins une
fois tous les trois ans ainsi qu’en cas d’évolution des réglementations applicables
ou si des évolutions technologiques substantielles peuvent être anticipées. Ainsi
au cours de l’exercice 2014 dans le cadre de cette révision triennale, les devis des
installations de Romans (INB 98), de Melox (INB 151) et de Jarrie (ICPE) ont été
revus. Pour les installations en cours de démantèlement, les devis sont mis à jour
chaque année. En conformité avec la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin
2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, le Groupe
transmet tous les trois ans à l’autorité administrative un rapport sur l’évaluation
des charges et des méthodes de calcul des provisions et, tous les ans, une note
d’actualisation de ce rapport.
Les provisions liées au démantèlement des installations nucléaires et à la reprise
et au conditionnement des déchets sont constituées sur les bases et en fonction
des hypothèses suivantes :
p
certains déchets issus d’anciens contrats de traitement de combustibles usés
n’ont pu être traités en ligne car les ateliers de support pour les conditionner
n’étaient pas encore disponibles. Ils seront repris et conditionnés selon un
scénario et des filières techniques agréés par l’autorité de sûreté ;
p
un inventaire des coûts pour mener le site de l’installation au niveau du
déclassement, en règle générale et sauf contraintes particulières, sur la base
d’un génie civil assaini sur pied et d’un déclassement en zone à déchets
conventionnels de toutes les zones à déchets nucléaires. L’état final des
installations à démanteler (bâtiments et sols) est une hypothèse structurante de
référence pour élaborer le scénario de démantèlement et estimer le coût. Pour
chaque installation, un plan de démantèlement est systématiquement établi, soit
lors de la demande de création de l’installation, soit lors du réexamen de sûreté.
Les dépenses d’assainissement des sols sont donc évaluées, le cas échéant,
en cohérence avec une hypothèse d’état final permettant de mener l’installation
à un état de décontamination conforme à la réglementation en vigueur. Cette
hypothèse tient naturellement compte de la destination future envisagée par
AREVA pour le site industriel concerné au-delà de l’horizon de démantèlement
de l’installation concernée ;
p
l’enclenchement des opérations sans phase d’attente de décroissance
radioactive après l’arrêt définitif de « production » ;
p
l’évaluation des dépenses sur la base de coûts prévisionnels qui prennent en
compte la sous-traitance, les frais de personnel, les coûts de radioprotection, les
consommables, les équipements, le traitement des déchets induits, ainsi que le
transport et le stockage définitif à l’ANDRA (cf. infra « évacuation et stockage des
déchets ultimes »). L’évaluation tient compte également d’une quote-part de coûts
de support technique des entités en charge des opérations de démantèlement ;
p
la poursuite des activités nucléaires sur les sites de La Hague et Pierrelatte
postérieurement à la mise à l’arrêt des installations actuellement en exploitation.
Enfin, elle prend en compte les aléas et l’impact financier découlant des analyses
de risques conduites par projet.
Pour les projets en cours de réalisation, l’analyse résulte d’un recensement des
risques et de l’estimation de leurs conséquences financières et de délai, pondérés
par leur probabilité de survenance.
Les évaluations retenues pour les provisions de fin de cycle constituent, à la date
d’arrêté des comptes de l’exercice, lameilleure estimation concernant les ressources
nécessaires à l’exécution de ses obligations actuelles au titre du démantèlement et
de l’assainissement de ses installations.
Les évaluations établies par AREVA comprennent une prudence pour incertitude,
aléas et risques déterminée selon les approches suivantes :
p
une démarche de prudence intrinsèque à l’évaluation, via l’utilisation de scénarios
majorants ;
p
une démarche d’analyse risques et opportunités, selon le référentiel en vigueur
dans le Groupe, comprise dans les devis opérationnels.
Ces prudences et marges pour risques portent sur les risques endogènes
des projets et non sur les risques exogènes (par exemple : évolution de la
réglementation). D’une façon générale l’évaluation des coûts de fin de cycle
comporte des incertitudes inhérentes à la durée prévue des opérations, ainsi, par
exemple, qu’aux éléments suivants :
p
les contraintes réglementaires de sûreté, de sécurité et de respect de
l’environnement fixées par les pouvoirs publics et les autorités de sûreté sont
susceptibles d’évoluer, avec un impact sur le planning et le déroulement des
travaux ;
p
la connaissance détaillée de l’état physique de certaines installations anciennes
doit parfois être confortée par des opérations d’inventaire et de caractérisation
radiologique qui ne seront possibles que lors d’étapes futures du démantèlement.
Les scénarios de démantèlement devront être adaptés en fonction des progrès
dans la connaissance des installations ;
p
les plannings des projets sont souvent étroitement liés, de sorte que tout retard
sur un projet est susceptible d’entraîner des retards et des surcoûts pour d’autres
opérations de fin de cycle.
Et également à des éléments liés à la définition et l’évaluation de filières et de
stockage de déchets non existantes à ce jour comme :
p
l’estimation des charges futures liées au stockage profond des déchets de haute
et moyenne activité ;
p
le périmètre et les conditions de prise en charge future des déchets par l’ANDRA
dans ses stockages FAVL et CIGEO.
Les devis sont chaque année portés en conditions économiques de l’exercice
pour tenir compte de l’inflation. Puis ces coûts sont répartis selon l’échéancier
prévisionnel de décaissements et prennent en compte le taux d’inflation prévisionnel
et le taux d’actualisation déterminés suivant les principes décrits dans la note 1.18.
Ils sont ainsi provisionnés en valeur actualisée. La désactualisation est portée en
résultat financier.
Le taux d’actualisation est déterminé sur la base de séries longues d’emprunts
obligataires de duration comparable à celle du passif, afin de prendre en compte
les tendances longues sur les évolutions des taux, en cohérence avec l’horizon
lointain des décaissements. Le taux d’actualisation retenu doit par ailleurs respecter
un plafond réglementaire, défini par le décret du 23 février 2007 et l’arrêté du
21 mars 2007.
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
AREVA 2014
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