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MERSEN | DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
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INFORMATIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES À CARACTÈRE GÉNÉRAL
Renseignements à caractère général concernant le capital
R
ENSEIGNEMENTS
À
CARACTÈRE
GÉNÉRAL
CONCERNANT
LE
CAPITAL
Y
Conditions
Les modifications du capital et des droits respectifs des diverses
catégories d’actions sont effectuées conformément aux
prescriptions légales.
Y
Montant et composition du
capital (statuts, article 6)
À la date du 31 décembre 2014, le capital social est fixé à
41 233 628 euros, divisé en 20 616 814 actions de 2 euros
nominal toutes de même catégorie.
Y
Autorisations
d’augmentations de capital
AGM du 20 mai 2010
Augmentation de capital par émission de bons
de souscription et/ou d’acquisition d’actions
remboursables (BSAR)
L’Assemblée générale a délégué au Directoire, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,
la compétence de décider l’augmentation du capital social
par l’émission en une seule fois de bons de souscription et/
ou d’acquisition d’actions remboursables (les « BSAR 2010 »).
Les BSAR 2010 ont été remis exclusivement aux porteurs de
BSAR 2007 à l’échange des titres apportés à la Société dans le
cadre d’une offre d’échange simplifiée, visée ci-dessous, avec
renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions à émettre suite à l’exercice des BSAR 2010. Les
porteurs de BSAR 2007 sont les titulaires de bons de souscription
et/ou d’acquisition d’actions remboursables de la Société,
détachés des obligations à bons de souscription et/ou d’acquisition
d’actions remboursables émises le 22 novembre 2007 et ayant
fait l’objet d’un prospectus ayant reçu le visa de l’Autorité des
Marchés Financiers n° 07-350 en date du 9 octobre 2007.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital
qui seront réalisées en vertu de cette délégation a été fixé à
246 240 euros, soit un nombre total maximum de 123 120 actions
d’un nominal de 2 euros, ce montant ne tenant pas compte des
actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver
les droits des titulaires de BSAR 2010. Les actions qui seraient
émises par l’intermédiaire d’un BSAR 2010 le seraient à un
prix qui ne pourra pas être inférieur à 150 % de la moyenne
des cours de clôture de l’action Mersen sur le marché Eurolist
compartiment B d’Euronext Paris SAsur les 40 séances de bourse
qui précéderaient la réunion du Directoire lors de laquelle ledit
Directoire arrêtera les modalités de l’émission des BSAR 2010.
Lors de sa séance du 20 mai 2010, le Directoire a arrêté les
modalités et les caractéristiques d’une offre publique d’échange
simplifiée visant la totalité des BSAR 2007 en circulation contre
des BSAR 2010 ayant un prix d’exercice de 40,50 euros. Les
BSAR 2010 ne sont pas « cessibles » avant le 16 juillet 2012
sauf événement particulier et leur maturité a été portée au
16 juillet 2017.
Lors de sa séance du 15 juillet 2010, le Directoire a constaté, sur
la base des résultats de cette offre communiqués par l’Autorité
des Marchés Financiers (Information 210C0631), que le nombre
définitif de BSAR 2007 apportés était de 113 771 BSAR 2007 et
a décidé d’émettre 103 331 BSAR 2010.
AGM du 15 mai 2014
Augmentations de capital avec maintien du droit
préférentiel de souscription
L’Assemblée générale a autorisé le Directoire, sous réserve de
l’approbation préalable du Conseil de Surveillance, à émettre
des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, soit
par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes
d’émission. Le montant nominal global des augmentations de
capital pouvant résulter, immédiatement et/ou à terme, de cette
autorisation ne peut excéder 10 millions d’euros. La période
de validité de cette autorisation est de 26 mois. A ce jour, cette
autorisation n’a pas été utilisée par la Société.
Augmentation de capital en rémunération
d’apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres en capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée générale a autorisé le Directoire, sous réserve de
l’approbation préalable du Conseil de Surveillance, à émettre des
actions ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement
et/ou à terme, au capital de la Société, en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres
en capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le
montant nominal des augmentations de capital pouvant résulter,
immédiatement et/ou à terme, de cette autorisation ne pourra
excéder 10 % du capital social de la Société à la date de la
présente assemblée, et s’imputera sur le plafond de 10 millions