Document de référence 2014

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99 MERSEN | DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
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INFORMATIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES À CARACTÈRE GÉNÉRAL
Programme de rachat d’actions
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec
faculté de délégation au Président, pour passer tous ordres de
bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et,
d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de
la présente autorisation.
4 - Modalités
Part maximale du capital à acquérir et montant
maximal payable par Mersen
Mersen aura la faculté d’acquérir au maximum 10 % du capital
existant à la date de l’Assemblée, soit à ce jour 2 061 681 actions.
La Société se réserve la possibilité d’utiliser l’intégralité du
programme autorisé. En conséquence, le montant maximal que
Mersen est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au
prix maximum fixé par l’Assemblée, soit 40 euros par action,
s’élèverait à 82 467 240 euros.
Le montant des réserves libres de la Société qui figure au passif
des derniers comptes annuels arrêtés et certifiés au 31 décembre
2014 s’élevait à 26 409 276 euros ; conformément à la loi, le
montant du programme ne pourra être supérieur à ce chiffre
jusqu’à l’arrêté des comptes de l’exercice 2015.
Mersen s’engage à rester en permanence dans la limite de
détention directe ou indirecte de 10 % de son capital.
Modalités des rachats
Ces rachats, cessions ou transferts des actions pourront être
effectués à tout moment, dans les limites que pourrait permettre la
réglementation boursière, et par tout moyen, par des interventions
sur le marché, par l’utilisation de mécanismes optionnels ou par le
biais d’achats de blocs, étant précisé que l’Assemblée ne prévoit
pas de limitation particulière pour les acquisitions de blocs.
La Société veillera à ne pas accroître la volatilité de son titre lors
de l’utilisation de mécanismes optionnels.
Durée du calendrier du programme
Ces rachats d’actions ne pourront être réalisés qu’après
approbation de la résolution correspondante qui sera présentée à
l’Assemblée générale mixte du 19 mai 2015 et ce, jusqu’à la date
de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
2015 ; ce délai ne saurait, en tout état de cause, être supérieur
à 18 mois.
Financement du programme de rachat
Les rachats seront financés sur les liquidités de la Société ou par
voie d’endettement. La Société adaptera ses lignes de crédit pour
faire face à ces rachats d’actions.
5 – Répartition par objectifs des actions auto-détenues au 31 décembre 2014
et au 28 février 2015 (hors contrat de liquidité)
Objectif
Nombre d’actions auto-détenues
et pourcentage du capital
Attribution ou cession d’actions aux salariés et/ou aux dirigeants mandataires sociaux du Groupe dans
le cadre de plans d’épargne d’entreprise ainsi que l’attribution d’actions, notamment attribution gratuite
d’actions ou option d’achat d’actions
43 368
0,2 %
Attribution à titre de conversion ou d’échange de valeurs mobilières (y compris de titres de créances)
donnant accès au capital de la Société
0
0 %
Achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe
0
0 %
Annulation d’actions par réduction du capital dans les conditions prévues par le Code de commerce
0
0 %
6 - Personnes assurant la responsabilité de la note d’information
À notre connaissance, les données de la présente note d’information sont conformes à la réalité. Elles comprennent toutes les informations
nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le programme de rachat d’actions de Mersen. Elles ne comportent pas
d’omission de nature à en altérer la portée.