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MERSEN | DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
INFORMATIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES À CARACTÈRE GÉNÉRAL
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Renseignements à caractère général concernant la Société
Y
Franchissement de seuil
(statuts, article 11 ter)
Les statuts de la Société prévoient une obligation de déclaration
de tout franchissement de seuil supérieur ou égal à 1 % en capital
ou en droits de vote. A défaut d’avoir été déclarées dans les
conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû
être déclarée, sont privées de droit de vote pour toute assemblée
d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de
deux ans suivant la date de régularisation de la notification, dans
la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant au moins
1 % du capital ou des droits de vote en font la demande lors de
l’Assemblée.
Y
Intervention de la Société
sur ses propres actions
L’Assemblée générale mixte du 15 mai 2014 a autorisé,
conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de
commerce, la Société à opérer en bourse sur ses propres actions
en vue de :
■
l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un
Prestataire de Service d’Investissement dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de
l’AMAFI ;
■
l’attribution ou la cession d’actions aux salariés dans le cadre
de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de
l’attribution d’actions dans les conditions prévues aux articles
L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ;
■
leur attribution à titre de conversion ou d’échange de valeurs
mobilières (y compris de titres de créances) donnant accès au
capital de la Société ;
■
l’achat pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en
paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance
externe ;
■
l’annulation d’actions par réduction du capital dans les
conditions prévues par le Code de commerce.
Le prix maximal d’achat a été fixé à 50 euros par action. Ce
prix a été fixé sous réserve des ajustements liés aux éventuelles
opérations sur le capital de la Société. Compte tenu du prix
maximal d’achat ainsi défini et du nombre d’actions composant
le capital au jour de l’autorisation, le montant maximal global des
achats ne peut excéder 104 081 800 euros.
L’autorisation est valable jusqu’à l’Assemblée générale appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice 2014. Une nouvelle
autorisation de rachat d’actions sera proposée à l’Assemblée
générale mixte du 19 mai 2015.
Les achats, attributions ou cessions de ces actions pourront être
effectués et payés par tout moyen et notamment dans le cadre
d’un contrat de liquidité conclu par la Société avec un Prestataire
de Service d’Investissement.
Depuis le 15 mai 2014, à l’exception des rachats effectués dans
le cadre du contrat de liquidité, la Société a acquis 43 368 actions
en vue de leur attribution ultérieure aux salariés dans le cadre de
plans existants d’attribution gratuite d’actions.
En mars 2005, la Société a conclu avec la société Exane BNP
Paribas un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
de l’AMAFI. Ce contrat de liquidité est renouvelé chaque année
par tacite reconduction. Au 31 décembre 2014, 53 637 actions
sont détenues dans le cadre dudit contrat de liquidité.
Y
Droit de vote double
A la date du présent document de référence, il n’existe pas de
droit de vote double. Les statuts de la Société ne comportent pas
de dispositions limitant et/ou excluant les droits de vote double.
Compte tenu de l’entrée en vigueur de la Loi du 29 mars 2014,
la Société entend soumettre à la prochaine Assemblée générale
du 19 mai 2015 une résolution prévoyant la suppression du droit
de vote double, afin que les actionnaires puissent se prononcer
sur ce sujet et décider
in fine
.