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MERSEN | DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
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INFORMATIONS JURIDIQUES ET FINANCIÈRES À CARACTÈRE GÉNÉRAL
Renseignements à caractère général concernant la Société
Y
Lieu où peuvent être
consultés les documents
relatifs à la Société
Les documents relatifs à la Société et en particulier ses statuts,
ses comptes, les rapports présentés à ses Assemblées par le
Directoire, le Conseil de Surveillance et les Commissaires aux
comptes peuvent être consultés au siège social auprès de :
Thomas Baumgartner
Directeur Administratif et Financier
Mersen
Immeuble La Fayette
2 place des Vosges
92400 Courbevoie La Défense 5 (France)
Tél. : + 33 (0) 1 46 91 54 19
Y
Exercice social
L’exercice social commence le 1
er
janvier et s’achève le
31 décembre de chaque année.
Y
Répartition statutaire
des bénéfices
(statuts, article 26)
À la clôture de chaque exercice, le Directoire dresse l’inventaire
et les comptes annuels conformément aux dispositions du titre II
du livre 1
er
du Code de commerce.
Le bénéfice de l’exercice, tel qu’il apparaît au compte de résultat,
est constitué par la différence entre les produits et les charges de
l’exercice, après déduction des amortissements et des provisions.
Sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes
antérieures, il est fait un prélèvement d’un vingtième au moins
affecté à la formation d’un fonds de réserve dit « réserve légale ».
Lorsque ladite réserve aura atteint le dixième du capital, ce
prélèvement cessera d’être obligatoire ; mais si, pour une cause
quelconque, la réserve redescendait au-dessous du dixième du
capital, le prélèvement reprendrait son cours.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice,
diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter
en réserves conformément à la loi, et augmenté des reports
bénéficiaires.
Sur ce bénéfice, il est tout d’abord prélevé un premier dividende
égal à 5 % de la valeur nominale libérée et non remboursée
des actions, sans que, si le bénéfice d’une année, après le
prélèvement ci-dessus stipulé, ne permet pas ce paiement, les
actionnaires puissent le réclamer sur les bénéfices des années
subséquentes. Ensuite, l’Assemblée générale, sur proposition du
Directoire, a le droit de décider le prélèvement de telles sommes
qu’elle juge convenables, soit pour être reportées à nouveau,
soit pour la constitution de réserves dont le Directoire détermine
l’emploi.
Le solde est réparti aux actionnaires sans distinction.
L’Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de
l’exercice a la faculté d’accorder à chaque actionnaire pour tout
ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur
dividende, une option entre le paiement du dividende ou des
acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
L’Assemblée générale ordinaire peut en outre décider la mise en
distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la
disposition ; dans ce cas, la décision indique expressément les
postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice
distribuable de l’exercice.
Y
Assemblée générale
(statuts article 25)
Convocation - Admission
Les Assemblées d’actionnaires sont convoquées dans les
conditions prévues par la loi et délibèrent aux conditions de
quorum et de majorité fixées par la loi.
Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu
précisé dans l’avis de convocation.
LesAssemblées générales se composent de tous les actionnaires
propriétaires d’au moins une action libérée des versements
exigibles.
Les propriétaires d’actions au porteur doivent, pour avoir le droit
d’assister à l’Assemblée, justifier de l’immobilisation de leurs titres
trois jours avant la date fixée pour la réunion.
Le Directoire a toujours la faculté de réduire ces délais.
Tout actionnaire pourra également, si le Directoire le décide au
moment de la convocation de l’Assemblée générale, participer
et voter aux Assemblées générales par visioconférence ou par
tous moyens de télécommunication permettant leur identification,
dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.
Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil
de Surveillance ou, en son absence, par le Vice-Président du
Conseil de Surveillance et, à défaut, par un membre du Conseil
de Surveillance spécialement délégué à cet effet par le Conseil de
Surveillance. À défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président.
Les procès-verbaux d’Assemblées sont dressés et leurs copies
certifiées par le Président du Conseil de Surveillance, le Vice-
Président du Conseil de Surveillance, le secrétaire du Conseil de
Surveillance ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.