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PERSOLIS • NEWSLETTER • 07|2016
SEUILS POUR L’APPLICATION DE LA
COTISATION DE 6,5%
La prépension (allocations de chômage + complément d’entreprise + indemnité
complémentaire extra-légale éventuelle) n'est pas assujettie aux cotisations ordinaires
de sécurité sociale, mais à une
cotisation sociale de 6,5% destinée à l’ONSS
,
calculée sur le montant total de l’allocation de chômage et du complément d’entreprise
(légal et extra-légal) et prélevée par le débiteur de l’indemnité complémentaire.
L'application de la cotisation sociale de 6,5% ne peut cependant pas avoir pour effet
de réduire le montant total de la prépension en-dessous de certains seuils.
Depuis le 1
er
juin 2016, les seuils pour l'application de cette retenue sont établis
comme suit :
Bron: indexcijfer der consumptieprijzen, B.S., 31 mei 2016.
Chômeur avec complément
d’entreprise sans personne à
charge
(/mois)
Chômeur avec complément
d’entreprise avec personne à
charge
(/mois)
(1)
1.388,51 €
1.672,48 €
(1) La notion de personne à charge (au sens de la réglementation sur le
chômage) est déterminée exclusivement par l'ONEm sur la base d'un document
transmis à l'employeur et dont une copie doit nous être adressée. A défaut, il faut
considérer que le prépensionné n'a pas de personne à charge.
SOMMAIRE
Régime de chômage avec
complément d’entreprise :
indexation des montants au
1er juin 2016
Du neuf pour la cotisation
de responsabilisation pour
chômage économique
L’indemnité kilométrique
diminue de nouveau à partir
du 01 juillet 2016
La politique flamande des
groupes-cibles décolle le
1er juillet 2016
Indemnités forfaitaires pour
les frais de séjour en
Belgique : nouveaux
montants depuis le 1er juillet
2016
Aout 2016 -Quelques dates
clés