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MERSEN | DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
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RAPPORT DE GESTION
Gestion des risques
Risques action
La présence d’actionnaires importants au sein du capital du
Groupe limite la liquidité du titre.
Au 31 décembre 2014, le Groupe possède 97 005 actions
auto-détenues valorisées à environ 2 millions d’euros. Par ailleurs,
à cette même date, le Groupe n’a pas souscrit de titres de sociétés
cotées.
Y
Risques fiscaux
et de douanes
Le Groupe fait l’objet de contrôles fiscaux ou douaniers réguliers
réalisés par les autorités fiscales/douanières des pays dans
lesquels il est présent. Historiquement, les redressements
comptabilisés à la suite de contrôles fiscaux ou douaniers ont
été d’un montant peu significatif.
Mersen do Brasil, filiale à 100 % de Mersen SA, a été notifiée
en juin 2013 d’un contrôle douanier portant sur la période
janvier 2008- décembre 2012. Les douanes ont émis un avis de
redressement d’un montant de 7,5 millions de Real Brésilien, soit
environ 2,3 millions d’euros au taux de change du 31 décembre
2014. Le Groupe a engagé une procédure de contestation.
Y
Risques juridiques
Dépendance de la Société
Le groupe Mersen n’est dépendant à l’égard d’aucun brevet,
licence ou contrat d’approvisionnement qui pourrait avoir une
importance significative sur son activité ou sa rentabilité.
Litiges
Aucune des procédures visées ci-dessous n’a donné lieu à la
constitution de provision, le Groupe n’étant pas, à ce stade, en
mesure d’en apprécier le risque financier.
Procédure civile au Canada
La procédure civile initiée en 2004 au Canada par certains clients
contre les principaux fabricants de balais en graphite canadiens
dont Mersen Toronto, filiale canadienne de Mersen, est toujours
en cours et n’a connu aucune évolution depuis 2007. Pour
mémoire, cette procédure faisait suite à la condamnation en juillet
2004 de la société Morgan Crucible Ltd à payer une amende de
1 million de CAD pour pratiques anticoncurrentielles sur la période
1995-1998 dans le domaine des balais de traction en graphite.
Pour rappel, le juge canadien avait décidé en février 2007 que
seules les sociétés canadiennes de transport urbain étaient
susceptibles de participer à la procédure en cours. Le risque
pour Mersen Toronto reste non significatif.
Procédure civile au Royaume-Uni
Fin 2014, Mersen et les plaignants ont conclu un accord
transactionnel mettant fin définitivement à la procédure civile
initiée en 2011 au Royaume Uni par le groupe Deutsche Bahn et
plusieurs sociétés ferroviaires européennes. Pour rappel, cette
procédure a été diligentée à l’encontre des sociétés Morgan,
SGL, Schunk et Mersen. Les plaignants tentaient d’obtenir
réparation devant le CAT d’un prétendu préjudice subi à la suite
des pratiques sanctionnées en décembre 2003 par la Commission
Européenne dans le domaine des balais pour moteurs électriques
et des produits pour applications mécaniques.
Procédure administrative en France
En 2013, la SNCF a initié deux actions à l’encontre des sociétés
Morgan, SGL, Schunk et Mersen respectivement devant le
Tribunal Administratif de Paris et le Tribunal de Commerce de
Paris. La SNCF tente d’obtenir réparation d’un prétendu préjudice
subi à la suite des pratiques sanctionnées en décembre 2003
par la Commission Européenne dans le domaine des balais pour
moteurs électriques et des produits pour applications mécaniques.
En 2014, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté l’ensemble
des demandes de la SNCF, qui a fait appel de cette décision. Le
Tribunal de Commerce de Paris s’est déclaré compétent pour
connaître de l’action de la SNCF. Mersen rejette l’ensemble des
allégations et demandes présentées par la SNCF.
Depuis 1999, le Groupe a développé un programme mondial de
formation et de sensibilisation de ses responsables opérationnels
et commerciaux aux réglementations sur la concurrence. Ce
programme mondial de conformité est toujours effectif. Il a été
réactualisé en juin 2010 à la suite notamment du changement
de nom et d’identité du Groupe. Des mesures très strictes de
contrôle interne et externe assurent l’application scrupuleuse des
règles de la concurrence dans l’ensemble des pays où le Groupe
est présent.
Procédure judiciaire en France
(accident de Gennevilliers du 7 avril 2010)
L’instruction pénale initiée à la suite du tragique accident survenu
le 7 avril 2010 sur le site de Mersen à Gennevilliers est toujours
en cours et n’a connu aucun développement en 2014.
La Société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir
un effet significatifs sur son activité, sa situation financière ou ses
résultats (ou sur sa capacité à réaliser ses objectifs) et considère
qu’il n’y a pas d’autres risques significatifs hormis ceux présentés.
Il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire
ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont le Groupe a
connaissance, qui soit en suspens ou dont il est menacé,
susceptible d’avoir ou ayant eu, au cours des douze derniers
mois, un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation
financière et ses résultats.