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FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS?
Le Code des marchés publics n’impose pas que le prix soit
le seul critère, au contraire. En effet, la circulaire du 14 février
2012 précise que «
même s’il constitue souvent une justi-
fication peu contestable des choix, la prise en compte du
prix ne doit pas aboutir à exclure du jeu les autres critères.
L’acheteur ne peut se fonder sur ce seul critère que si l’objet
du marché le justifie. Il peut en être ainsi, par exemple, pour
des achats de fournitures courantes
».
Par ailleurs, le courrier adressé aux consommateurs concernés
par la fin des Tarifs Réglementés de Vente par le Ministre en
charge de l’économie et des finances et le ministre en charge
de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sou-
ligne l’importance d’une approche globale :
« Au-delà du prix,
optimiser votre consommation, identifier vos gisements
d’économies et négocier des dispositions contractuelles
adaptées sont des leviers utiles pour maîtriser votre bud-
get énergie. »
Bien acheter son électricité passe par la prise en compte de
la qualité des services demandés au fournisseur et leur mise
en œuvre par ce dernier. Une pluralité de critères est donc le
gage d’un achat de qualité pour satisfaire un besoin pérenne.
METTREENŒUVRE
LAMIEUX-DISANCE : LAQUALITÉ
AUSERVICEDELAPÉRENNITÉ
QUELS CRITÈRES UTILISER ?
Les critères, quels qu’ils soient, doivent être non discrimi-
natoires et liés à l’objet du marché.
Outre le prix, on peut citer par exemple la valeur technique, les
performances en matière de protection de l’environnement,
le coût global d’utilisation, la rentabilité, le caractère innovant,
le service après-vente et l’assistance technique, les caractéris-
tiques opérationnelles, les performances enmatière d’insertion
professionnelle des publics en difficulté…
L’ESSENTIEL
w
Bien acheter son
électricité, c’est choisir
l’offre économiquement
la plus avantageuse sur
la base du critère prix
mais aussi de la valeur
technique de l’offre,
de façon à intégrer les
services qui apporteront
une plus-value dans la
maîtrise de son budget
électricité.
w
Au-delà du prix
du kWh, optimiser
sa consommation,
identifier les gisements
d’économies et négocier
des dispositions
contractuelles adaptées
sont des leviers utiles
pour que le pouvoir
adjudicateur puisse
maîtriser son budget
énergie.
w
Le Code des marchés
publics (art 53) précise
que pour attribuer le
marché au candidat
qui a présenté l’offre
économiquement la plus
avantageuse (OELPA),
le pouvoir adjudicateur
se fonde, soit sur une
pluralité de critères, soit
sur un seul critère, le prix.
P É R E N N I T É
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ