EDF- Fin des tarifs

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À SAVOIR
— Les différents services
attendus doivent pouvoir
être évalués à travers le
critère « valeur technique
de l’offre » (qualité,
performance…) que
l’acheteur aura défini
dans son règlement de
consultation.
— L’offre en variante sera
analysée selon les mêmes
critères que l’offre de base.
COMMENT UTILISER OPTIONS ET VARIANTES ?
L’option est une disposition complémentaire à l’offre de
base prévue par le Code des marchés publics. Elle permet au
pouvoir adjudicateur de prévoir une ou plusieurs prestations
complémentaires (services de gestion et de suivi des consom-
mations, énergie verte…) ou une extension du périmètre. Elle
lui offre également une liberté de choix puisqu’il la retiendra
ou non en fonction de l’attractivité des offres remises et sans
avoir à justifier son choix.
À titre d’exemple, les Tarifs Bleus ne sont pas concernés par
l’échéance du 31 décembre 2015. Toutefois, si la collectivité
souhaite les inclure dans l’appel d’offres, elle a la possibilité de
les positionner en option plutôt que d’en faire un lot distinct.
Avec la variante, le pouvoir adjudicateur donne au fournisseur
d’énergie l’opportunité de proposer une solution alternative
pour répondre aux besoins exprimés dans le cahier des charges.
Le candidat peut ainsi exprimer son savoir-faire, mettre en
œuvre son expertise et sa capacité d’innovation.
Si le règlement de consultation l’autorise, la variante pourra
porter sur la structure de prix, sur une formule d’indexation
du prix, sur des services de gestion et suivi de consommation,
sur la fourniture de tout ou partie d’énergie verte…
QUELLE DURÉE DE CONTRAT PRIVILÉGIER ?
Le Code des marchés publics impose au pouvoir adjudicateur
de fixer la durée de son marché en tenant compte de la nature
des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence
périodique.
La prise en compte d’une faculté de reconduction prévue
dans un marché à prix ferme peut induire un surcoût dans la
mesure où le fournisseur réserve l’énergie au moment qu’il est
informé que l’option est levée par son client.
Le Code ne fixe pas de duréemaximale, sauf pour les accords-
cadres dont la durée est limitée à quatre ans. Dans la pratique,
pour des contrats de fourniture d’électricité, le pouvoir
adjudicateur retient généralement une durée de deux ou
trois ans pour un marché public classique et un à deux ans
pour les marchés subséquents d’un accord cadre.
NOTA
Le pouvoir adjudicateur pourra
se reporter au Guide pratique de
l’achat public innovant publié en
janvier 2014 par la Direction des
Affaires Juridiques du ministère
de l’Économie et des Finances :
files/files/directions_services/
daj/marches_publics/conseil_
acheteurs/guides/guide-pra-
tique-achat-public-innovant.pdf
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40 — FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS?