EDF- Fin des tarifs

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FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS? — 33
W LE CONTRAT D’ACCÈS AU RÉSEAU DE DISTRIBUTION
(CARD)
Lorsque la collectivité souscrit un contrat CARD, la gestion
de l’acheminement, est directement prise en charge par le
gestionnaire de réseau : ERDF ou ELD (entreprises locales
de distribution).
Le client doit établir avec celui-ci un contrat CARD, point de
livraison par point de livraison. Le fournisseur d’énergie n’est
pas concerné, mais il peut proposer son assistance pour la
mise au point et le suivi de ces CARD, dans le cadre d’une
prestation payante.
À noter que, pour que le contrat de fourniture puisse prendre
effet, le CARD doit préalablement avoir été signé et mis en
place. À ce titre, un délai de deux mois peut être nécessaire.
Dans ce cas de figure, le client signe deux contrats : un contrat
de fourniture seule avec son fournisseur et un CARD avec son
gestionnaire de réseau. Il reçoit donc deux factures :
w une facture établie par le fournisseur pour la partie
fourniture de l’énergie,
w une facture établie par le gestionnaire de réseau pour la
partie acheminement.
Ce type de contrat présente un coût de gestion annuel supé-
rieur à celui du contrat unique (rapport de 1 à 10 ). Pour en savoir
plus :
quette.pdf- (page 12 : A. Composante annuelle de gestion).
2 CONTRATS
2 FACTURES
CARD
ACHETER
SON ÉLECTRICITÉ