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DANONE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
(i) cette limite s’applique à un montant du capital de la Société
qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opé-
rations affectant le capital social postérieurement à la présente
Assemblée et (ii) conformément à l’article L. 225-209 du Code
de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser
la liquidité dans les conditions définies par le règlement général
de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions prises
en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus
correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas
l’amener à détenir, directement et indirectement par l’intermé-
diaire de filiales, plus de 10% de son capital social.
De plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de
leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne
peut excéder 5% de son capital social.
5.
Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté
de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet
de:
î
passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à
toutes opérations hors marché;
î
conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions ;
î
affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objec-
tifs dans les conditions légales et réglementaires applicables ;
î
établir tous documents, effectuer toutes déclarations, commu-
niqués et formalités auprès de l’Autorité des Marchés Financiers
et de tout autre organisme, relatifs aux opérations effectuées
dans le cadre de la présente résolution ;
î
fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée,
s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société en conformité
avec les dispositions réglementaires ; et
î
effectuer toutes autres formalités et, d’une manière générale,
faire tout ce qui est nécessaire.
Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale
des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à
compter de la présente Assemblée et prive d’effet à compter de ce
jour l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale du 29 avril
2014 dans sa 18
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résolution.
Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire
Vingtième résolution
(Délégation de compétence au Conseil
d’Administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et des valeurs mobilières,
avec maintien du droit préférentiel
de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la
libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux
articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92 du Code
de commerce, délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de
décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur les
actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, soit en euros
soit en monnaie étrangère, et avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société
et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la
Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à
terme, à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières
représentatives d’un droit de créance donnant accès ou susceptibles
de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme,
à des titres de capital de la Société à émettre.
L’Assemblée Générale décide qu’est expressément exclue toute
émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
droit à des actions de préférence.
a) Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de
la Société, immédiate et/ou à terme, résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à
56,3 millions d’euros, étant précisé que sur ce plafond s’imputera le
montant nominal des actions ordinaires qui seraient éventuellement
émises en vertu des 21
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, 22
e
, 23
e
, 24
e
, 26
e
et 27
e
résolutions de la
présente Assemblée.
Il est précisé que le plafond du paragraphe (a) ci-avant est fixé
compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société
à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour
protéger les intérêts des titulaires des droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société conformément
aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles applicables. À cette fin, l’Assemblée Générale auto-
rise, en tant que de besoin, le Conseil d’Administration à augmenter
le capital social à due concurrence.
b) L’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives
de créances réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra
pas dépasser un plafond d’un montant en principal de 2 milliards
d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en
monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à
plusieurs monnaies). Ce plafond est commun à l’ensemble des
émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, qui
pourront être réalisées en vertu des délégations consenties au titre
des 21
e
, 22
e
et 23
e
résolutions soumises à la présente Assemblée.
Pour le calcul du plafond fixé au paragraphe (b) ci-avant, la contre-
valeur en euros du montant en principal des valeurs mobilières
représentatives de créances émises en monnaies étrangères sera
appréciée à la date de la décision d’émission.
Les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par
la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. Le
Conseil pourra, en outre, instituer au profit des actionnaires un
droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent
et dans la limite de leurs demandes.
Conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les
souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réduc-
tible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil pourra
utiliser, à son choix, et dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une
et/ou l’autre des facultés ci-après:
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PROJETS DE RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE