Page 12 - Action Reprise - N° 65

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Le coût d'une adaptation ou changement de régime enfants donataires. On se gardera donc de réaliser ce type
matrimonial dépend de la valeur du patrimoine concerné d'opération tant on aura du mal a justifier de l'existence
par le changement et de sa nature. En simplifiant de buts autres que fiscaux a l'opération.
grandement, il sera de l'ordre de 0,35% de la valeur
des actifs mobiliers et de l'ordre de 0,40% (changement Mais nous l'avons vu, cela sera rarement un problème
réalisé avant le 1er janvier 2020) ou 0,76% (changement compte tenu de l'existence de nombreux intéréts autres que
réalisé a partir du 1erjanvier 2020) des actifs immobiliers fiscaux a réaliser un changement de régime matrimonial
concen1és. lorsque nous le faisons porter sur une base plus large que
les seuls biens qui ont vocation a étre donnés aux enfants.
Le coût de l'opération augmentera ainsi a compter du 1er
janvier 2020. Il existait jusqu'à présent une exonération Finissons en précisant que la loi de programmation 2018-
dérogatoire en cas de passage d'un régime séparatiste 2022 et de réforme pour la Justice a facilité la procédure
a un régime communautaire. Cette disposition est de changement de régime matrimonial.
remise en cause a partir du 1er janvier 2020. Un droit Les époux peuvent désormais le modifier sans attendre
d'enregistrement de 125 euros ainsi qu'une taxe de un délai minimal de deux ans entre chaque changement.
publicité fonciére correspondant a 0,715% de la valeur Le législateur a souhaité permettre aux époux de pouvoir
du bien immobilier transféré (en général la moitié de la adapter rapidement leur régime matrimonial a l'évolution
valeur du bien) devront étre acquittés par les époux. Nous de leursituation professionnelle ou personnelle : protection
verrons toutefois que méme avec cette augmentation, de la famille en cas de création ou de reprise d'entreprise,
l'opération reste trés intéressante. préparer sans délai une succession...
Par ailleurs, il ne sera plus nécessaire de passer
Revenons donc a notre exemple dans lequel le coût du systématiquement devant le juge pour homologuer le
changement de régime matrimonial aurait été de l'ordre de changement en présence d'enfants mineurs. La procédure
22.000 € soit un gain net de 98.000 €. Et c'est sans compter est allégée et son coût réduit du fait de l'absence de
par ailleurs le gain potentiel qui sera réalisé au niveau l'intervention d'un avocat. C'est au notaire que reviendra
familial lors du dernier des décés selon l'importance du la mission de s'assurer que le changement de régime
déséquilibre patrimonial qui existait entre les époux avant matrimonial est réalisé dans l'intérét des enfants mineurs.
le changement de régime matrimonial, l'ordre des décés... La procédure d'information est quant a elle maintenue
envers les créanciers et enfants majeurs, et leur ouvre un
Nous avons volontairement évité de circonscrire le délai d'opposition de trois mois susceptibles de renvoyer
changement de régime matrimonial aux titres de la société vers le juge. Mais une telle opération reste rare (cas
qui ont vocation a être donnés dans l'exemple (soit pour notamment des familles recomposées dans lesquelles le
une valeur de 2 millions d'euros) car la sanction de l'abus temps de l'explication et de la discussion n'a pas été pris).
de droit est présente, et probablement plus encore a
compter du 1erjanvier 2020 du fait de ce que l'on appelle
maintenant le << petit >> abus de droit (art. L 64 A du LPF).
Pourquoi faut-il étre vigilant 7 Car le schéma serait le
suivant : Alexandra ROSENTHAL
Notaire, Chambre des notaires du Rhône
D'abord, un époux marié sous le régime de la séparation
des biens (ou bien un époux marié sous le régime de la
communauté) apporte ses titres a une société d'acquéts ou
a la communauté.
Puis les deux époux réalisent une donation de ces titres au
profit de leurs enfants.
Le risque est que la communauté soit considérée pour les
titres donnés comme un lieu de passage entre le patrimoine
de l'époux initialement seul propriétaire et celui du ou des