Page 14 - Action Reprise - N° 65

vis d'exper’r “ i
«mis adisposition par un groupement d'employeurs Le registre peut être sous forme informatique ou sous
>> ainsi que la dénomination et l'adresse de ce deinier format papier. Le support utilisé doit offrir des garanties
- pour les salariés a temps partiel, la mention << salarié de contrôle équivalentes au support papier.
a temps partiel >>

' 130m’ 1C5 191m“ ÎÏWËÎÏÏCUÏS ÏÎÜIÏËIÎÏCS d'un CODWIÎ Registre unique du personnel : quelles sanctions en
d'apprentissage ou de professionnalisation, lamention cas de nonqespecg ‘z
<< apprenti >> ou << contrat de professionnalisation >> si vous nywcz pas de registre “nique du Fol-Sauna,

_ _ _ _ ou bien s’il est erroné ou incomplet, vous risquez une

C95 ‘MÛWËÎÏOËS dmYcnï a“? acmahsécê _ à Êhafl“? contravention de 1 500 € a 3 000 € en cas de récidive.

contrat, même s'il s'agit de contrats successits. Ainsi, Sl

“n Salarié Cffccmc plusicms Canlrats daas llcnncpÿscv Par ailleurs, vous vous exposez a une contravention de

Chacun de 5C5 cofmals acvra mm: FOb-lct dlunc hg“ 450 € en cas de non-présentation du registre unique du

propre dans le registre unique du personnel. pcrscflncl à n-nspcction d“ Havaü

A notçrîfiuc ‘C5 ‘ntäflnaälons furies 53km‘: doge“: Être Par Bercy Infos, le 28/05/2019 - Obligation der

enregis ees par or re c rono ogique em aue e e e re entre rive‘, Reçmurfieÿ humaine‘,

conservées pendant au moins 5 ans. p

La forme (lu registre unique (lu personnel

Aucune tonne particulière n‘est stipule concernant la

tenue du registre unique du personnel.

Rémunération de vos salariés : tout ce que Comlîlenî devez-Vous Paye!” Vols] Salariés 7

. . Le sa aire peut etre payé par c eque ou par virement

Vous devez Savon en 5 questmns bancaire ou postal. Il peut être donné en espéces s'il

. ., . ‘ ‘d l 500 € t ' . D rt '

Vous souhaitez embaucher un nouveau salarie mais ne ËËËËÏÎÏÊ pas“ aussi ôtrgcvärîgfcÿgïè “Ëfflîcloîlÿârgäzsè

savez pas exactement comment fixer sa rémunération ou universel En Ohé “Dcm loi associati? p

comment devrez-vous le payer 7 Explications. q p '

. . Quand devez-vous payer vos salariés ‘.7

Queues sont le? regles a respecter pour fixer le Vous devez payer vos salariés chaque mois, a date fixe.

montant du salaire ‘.7

En Fèäc génélîlc’ 1.0 Salaire est fixé C“ ä‘.’ï‘°“°“.ld° la Que doit contenir le bulletin de paie ‘.7

“m? . C [ml/al ’ ‘mus’ Sous ccnamcs m.“ ‘nous’ l peut Un bulletin de paie doit obligatoirement être transmis au
aussi etre fixe au rendement, ou au forfait. Salarié
. . . Depuis le lerjanvier 2018 un nouveau bulletin de paie est

Plusieurs ré les doivent etre res ectées : - — ’ . . , .

_ Le monîmt d“ Salaire progosé don 5m: égal o“ mis en place atin de le rendre plus lisible et pédagogique.
Supérieur au Salaire minimum“ de Croissance (SMIC) Les libelles sont plus clairs avec une structuration par
pour les personnes de plus de 18 ans a savoir au 1er pas“; de Charges‘

anvier : , , . ., .
' ' 2019 10 03€brut arheure)soit152122€
‘inensuels Pour 35 heures deptravail LCSS Valçurs duÿalux SË/ÏaTË-Ctlf; la pa-n 51a lai-Il‘? (île lähgflc
. . ' . . , i ti - I 1' t' ' l

- Le maman: au se en :1 ..°::.“.:1:3:;:: 55::
avec la convention ou les accords collectifs le cas l. A h. l; . ,
échéant ignle f; llssurzänce c omagel >> ne sont p uâ mentionnées

- L'égalité de rémunération homme-femme doit étre s“; C. l“ ‘äln Cpaw “m1361? Suppäîsswn C5 Consanons
rcspcctéa sa aria es assurance ma a ie et c omage.

- Un salarié ne doit pas être discriminé, notamment

_ pour ses engagements Syndlcaux‘ Par Bercy Infox, le 09/05/2019 - Rexsources humaines

Comment se calcule le salaire brut ‘.7

Le salaire brut se calcule ainsi :

Salaire brut = salaire net + cotisations salariales + valeur

des avantages éventuels.