L'Oréal - Charte fiscale

L’ORÉAL - CHARTE FISCALE Décembre 2018 9 USAGE INTERNE UNIQUEMENT 4 LA GESTION DES RISQUES FISCAUX GESTION ET REPORTING DES RISQUES Les documents à communiquer à la Direction fiscale du groupe pour discussion avec les commissaires aux comptes et présentation au comité d’audit sont : ◆ Un reporting périodique des risques ; ◆ Un plan d’action pour éliminer les risques de manière proactive ; ◆ La dotation aux provisions conformément aux normes comptables applicables quand la décision est prise. La gestion des risques nécessite de qualifier et de quantifier les risques,de mettre en œuvre un plan d’action pour minimiser les risques et déterminer s’il convient de doter une provision. Le DAF du pays est responsable, avec l’aide de fiscalistes internes ou de conseils fiscaux indépendants, de : ◆ qualifier les risques, c’est-à-dire préparer une description détaillée des facteurs suivants : évolution réglementaire, erreur dans la compliance, défaillance du processus, dysfonctionnement des systèmes d’information, documentation insuffisante, ... ; ◆ quantifier les risques, c’est-à-dire évaluer l’ensemble des conséquences fiscales, y compris les sanctions financières (pénalités et intérêts) et les conséquences collatérales importantes (sanctions pénales, retrait d’une licence d’activité ou d’importation, ...) ◆ le plan d’action doit : ◆ évaluer la possibilité de procéder à une correction spontanée de l’erreur, ou ◆ étudier toute réclamation ou recours contentieux ◆ proposer toute amélioration des processus internes pour éviter le risque en question à l’avenir ; ◆ pour les risques pouvant faire l’objet d’un recours contentieux, il convient d’évaluer les probabilités de succès et de défaite pour déterminer s’il y a lieu de doter une provision. Dans certains cas, l’évaluation des risques peut être confirmée par un avis de droit délivré par un cabinet d’avocats. Si une provision doit être comptabilisée, la dotation de la provision doit intervenir conformément aux normes comptables et aux règles du groupe.