L'Oréal - Charte fiscale

L'ORÉAL - CHARTE FISCALE Décembre 2018 8 USAGE INTERNE UNIQUEMENT ANTICIPER ET IDENTIFIER Pour anticiper et identifier précisément le risque fiscal, l’entité locale doit : ◆ Se tenir informée des dernières évolutions réglementaires et se former auprès de fiscalistes internes ou de conseils fiscaux indépendants et diffuser ces informations au sein de l’entreprise. ◆ Réaliser deux fois par an une auto-évaluation, et périodiquement avec le concours de l’audit interne ou du contrôle interne. ◆ Informer systématiquement la Direction fiscale du groupe sur les risques importants identifiés. La politique fiscale du groupe protège L’Oréal contre les risques fiscaux. L’ anticipation est nécessaire pour mieux appréhender les facteurs réglementaires et opérationnels et évaluer tout risque potentiel. ◆ Les facteurs réglementaires sont principalement : ◆ les évolutions législatives, les réglementations complexes ou les processus de compliance fiscale difficiles à mettre en œuvre ; ◆ les interprétations divergentes des lois et réglementations applicables. ◆ Les facteurs opérationnels sont principalement (voir la règle n° 1) : ◆ les nouvelles orientations des activités commerciales : vente en magasin,vente en ligne et activités digitales… ; ◆ les réorganisations internes : fusions, mutualisation et externalisation des ressources. L’ identification des risques est essentielle et doit se faire le plus tôt possible. Le processus d’identification doit être mis en place en interne dans chaque pays indépendamment des contrôles fiscaux éventuels (pour les risques identifiés lors d’un contrôle fiscal, voir les règles n° 5 et n° 6 relatives aux contrôles et contentieux fiscaux). ◆ Les revues de risques fiscaux doivent être opérées par les DAFs, ou les directeurs fiscaux pays le cas échant, en coordination avec les services comptables et le référent douane de l’entité. Une auto-évaluation doit être établie au moins deux fois par an, et périodiquement avec le concours de l’audit interne ou du contrôle interne. ◆ Des revues peuvent être réalisées avec l’aide de conseils fiscaux ou d’auditeurs externes. ◆ La Direction fiscale groupe doit être systématiquement informée de tout risque matériel, et, a minima, deux fois par an lors des travaux de préparation des clôtures (aux mois de mai et novembre). ◆ Pour les acquisitions : l’identification des risques fait partie intégrante du processus de due diligence réalisé par les cabinets d’audit externe et les conseils fiscaux sous la supervision de la Direction fiscale du groupe et/ou du directeur fiscal du pays concerné. Il convient d’anticiper, d’identifier et de gérer les risques fiscaux. Pour ces projets, le DAF doit informer en temps opportun les fiscalistes internes ou les avocats fiscalistes et demander leur analyse. LA GESTION DES RISQUES FISCAUX