L'Oréal - Charte fiscale

L'ORÉAL - CHARTE FISCALE Décembre 2018 16 USAGE INTERNE UNIQUEMENT Lorsqu’il est confronté à une nouvelle réglementation fiscale sujette à différentes interprétations, des obligations fiscales très contraignantes, un projet important ayant un impact fiscal fort, un contrôle fiscal ou un contentieux fiscal, le DAF peut solliciter une opinion ou une note d’analyse fiscale pour vérifier le traitement fiscal effectif ou l’interprétation de la loi. Il est possible de solliciter une analyse fiscale de manière plus générale pour les actions d’auto-évaluation de la situation fiscale de l’entité concernée (par exemple, lors de la prise de fonction d’un DAF) notamment pour identifier et anticiper les éventuelles améliorations de la gestion fiscale (voir règle n° 4) Cette opinion, ce conseil ou cette recommandation peut être sollicité en interne ou à l’extérieur : ◆ en interne auprès d’un directeur fiscal ; ◆ à l’extérieur auprès de conseils fiscaux : ◆ les conseils fiscaux et avocats doivent être indépendants et n’afficher aucun lien avec les commissaires aux comptes , ◆ il convient de choisir en priorité les conseils externes référencés par la direction fiscale du groupe.Pour certaines acquisitions,contrôles fiscaux ou contentieux, il est possible,à titre exceptionnel,de choisir un cabinet d’avocats spécialisé et réputé pour ses compétences, en parallèle ou à la place des cabinets figurant sur la liste des cabinets référencés. Un contrat de service détaillant la mission et les honoraires y afférents doit être signé. Les directives et éléments impératifs sont : ◆ les honoraires sur résultats sont interdits ; ◆ la présence de clauses de garantie relatives à la confidentialité, de dispositions en matière de communication sécurisée, d’archivage des données et de secret commercial (il est interdit de publier nos contrats) ; ◆ un processus régulier permettant de vérifier l’état d’avancement de la prestation de service et les honoraires y afférents durant la mission ; ◆ la possibilité de revoir le projet d’analyse et de recommandation avant de l’accepter. L’archivage et la conservation de l’analyse fiscale en prévision d’un éventuel contrôle fiscal ou d’un éventuel contentieux. Il convient de solliciter une note d’analyse fiscale pour les opérations importantes, les évolutions législatives ou réglementaires, les risques fiscaux, les contrôles fiscaux, les réclamations fiscales ou les contentieux fiscaux. Le choix d’un cabinet de conseil fiscal intervient : au terme d’un appel d’offres décrivant le service demandé, sa portée, le temps nécessaire pour rendre l’analyse et le budget qui en découle ; examen interne et approbation de la proposition de service. RELATIONS AVEC LES CONSEILS EXTERNES Pour vérifier le traitement fiscal ou l’interprétation de la loi : ◆ Demander un conseil fiscal aux cabinets référencés. ◆ Organiser un appel d’offres avec une description précise de la prestation de conseil, le calendrier et le budget. ◆ Vérifier régulièrement l’état d’avancement de la prestation de service et les honoraires y afférents durant la mission. ◆ Revoir l’analyse ou la recommandation avant de l’accepter et archiver correctement le mémo d’analyse fiscale en prévision d’un éventuel contrôle fiscal ou contentieux. LES RELATIONS AVEC LES CABINETS D’AUDIT ET LES CABINETS D’AVOCATS