L'Oréal - Charte fiscale

L’ORÉAL - CHARTE FISCALE Décembre 2018 17 USAGE INTERNE UNIQUEMENT Les législations et réglementations fiscales sont complexes et peuvent parfois donner lieu à des interprétations diverses et erronées.Dès lors,étant donné que les données fiscales sont assez sensibles pour la concurrence, la Communication externe est limitée et doit être exclusivement réservée aux échanges avec : ◆ les autorités fiscales et douanières, et ◆ les professionnels de la fiscalité parmi lesquels figurent les fiscalistes d’entreprise, les avocats fiscalistes, les commissaires aux comptes, les juges etc. La Communication externe en matière fiscale est limitée et soumise à un devoir de confidentialité et de réserve. LA COMMUNICATION EXTERNE ET LA CONFIDENTIALITÉ Dans les deux cas, les échanges doivent être accompagnés d’une garantie de confidentialité et de sécurité en ce qui concerne la transmission et l’archivage des données, conformément au droit applicable et aux clauses spécifiques prévues dans les contrats de service (voir les règles n° 9 et n° 10). En principe, à l’exception des cas précités, les échanges avec des tiers doivent être limités et soumis à un devoir de confidentialité et de réserve. Les situations suivantes doivent faire l’objet d’une attention particulière : ◆ Associations professionnelles ; ◆ Participation à des conférences, séminaires, sessions de formation continue… ; ◆ Médias et réseaux sociaux ; ◆ Analystes ; ◆ Responsables politiques ; ◆ ONG ; ◆ Personnes physiques. COMMUNICATION EXTERNE Le DAF doit limiter et contrôler le nombre d’entretiens qu’il accorde à des tiers et le nombre d’articles dans lequel il apparaît. En cas de communication en dehors de l’organisation, le DAF doit solliciter le concours de la direction fiscale du groupe et du service en charge de la Communication Externe.