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Informations pratiques autour
GUIDE CONSEIL DES SUCCESSIONS UNICEF
Vos héritiers réservataires
La loi française prévoit qu’une partie de votre patrimoine, appelée
la « réserve »
, revienne obligatoirement à vos héritiers réservataires,
à savoir
vos descendants
(enfants, petits-enfants) et
votre conjoint
survivant
.
En l’absence de descendant, le conjoint survivant doit recevoir
au moins le quart des biens en pleine propriété, il ne peut être déshérité.
En présence d’héritiers réservataires
, il vous est possible
de
disposer librement d’une partie de votre patrimoine,
non
réservée à vos héritiers, appelée «
la quotité disponible
» selon
le modèle suivant :
Si
vous n’avez pas d’héritiers réservataires
, vous pouvez
disposer
librement et entièrement de votre patrimoine
et pouvez choisir
les personnes physiques (frère, sœur, cousin…) ou morales (association
ou fondation) à qui vous souhaitez transmettre votre héritage.
Témoignage
*
*Ce témoignage est représentatif des marques de sympathies des 435 personnes qui ont légué à l’UNICEF France ces cinq dernières années.
« Je suis veuf et j’ai deux enfants qui ont bien réussi dans la vie. Au moment d’organiser ma
succession, j’ai découvert qu’il était possible de léguer une partie de mon patrimoine en faveur
d’une association qui m’était chère. J’ai alors décidé de transmettre ma quotité disponible en
faveur de l’UNICEF France pour venir en aide aux enfants du monde. Il n’est pas question pour moi
de déshériter mes enfants puisque je leur lègue la plus grosse partie de mon patrimoine, mais bien
d’aider une dernière fois ces enfants orphelins ou victimes de la guerre que la vie n’a pas épargnés.
Mes enfants ont très bien compris mon geste.»
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Préparer votre
succession facilite
ensuite les démarches
de vos proches dans
un moment toujours
difficile et vous garantit
le respect de vos
dernières volontés.
Nombre d’enfant(s)
légitime(s) ou
reconnu(s)
La réserve :
la part que vous
devez leur réserver
La quotité disponible :
la part dont vous
disposez librement
1 seul enfant
2 enfants
3 enfants et +
1/2
2/3
3/4
1/2
1/3
1/4
Au-delà de 3 enfants, la quotité disponible reste de 1/4.
Le saviez-vous?
En l’absence
de descendant, les
ascendants (parents,
grand-parents)
disposent d’un droit
de reprise sur les
biens donnés à un
enfant avant quand
celui-ci décède avant
eux. Ce droit de
retour est limité à un
quart de la valeur de
la succession pour
chaque parent.