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3 moyens concrets pour aider
GUIDE CONSEIL DU PATRIMOINE SOLIDAIRE UNICEF
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Faire un legs
Le legs est une disposition contenue dans un testament qui permet
de désigner une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, qui à
votre décès se verront attribuer tout ou partie de votre patrimoine. Il est
révocable à tout moment. Vous pouvez choisir parmi trois formes de legs :
1. Le legs universel
pour léguer l’ensemble de votre patrimoine à
l’UNICEF France.
Il vous est possible à côté de faire des legs particuliers
à d’autres personnes : meubles, somme d’argent, appartement…
L’UNICEF France se chargera alors de leur délivrer le bien que vous leur
avez légué.
2. Le legs à titre universel
pour léguer à l’UNICEF France une quote-
part de votre patrimoine
exprimée en fraction ou en pourcentage (par
exemple 30 %) ou en catégorie de biens (par exemple tous vos biens
immobiliers).
3. Le legs particulier
pour léguer à l’UNICEF France une somme
d’argent précise ou un ou plusieurs biens
nommément désignés :
appartement, maison, comptes bancaires, portefeuille-titres à telle
banque, bijoux…
Effectuer une donation
La donation est un acte irrévocable qui
se réalise devant notaire, de son vivant,
et qui permet de donner la propriété
d’un bien ou d’un droit. La valeur de
la donation ne doit pas dépasser
la réserve destinée aux héritiers
réservataires, sinon elle sera réduite.
1. La donation de la pleine propriété
.
Le donateur transmet son bien de façon
exclusive et absolue.
IMPORTANT
• En l’absence d’héritier
et de testament, l’État
sera bénéficiaire de
l’intégralité de votre
patrimoine.
• En tant qu’Association
reconnue d’utilité
publique, l’UNICEF
France est exonérée de
droits de succession.
• Si vous désirez inclure
l’UNICEF France dans
votre succession,
spécifier bien le nom
complet et l’adresse
du siège :
UNICEF France,
3 rue Duguay-Trouin
75006 Paris.
Le saviez-vous ?
• Une donation peut porter
sur un ou plusieurs biens
meubles ou immeubles :
maison, appartement,
sommes d’argent, bijoux,
tableaux, droits d’auteur…
• Si vous faites une donation
temporaire d’usufruit à
l’UNICEF France (en donnant
par exemple les intérêts d’un
contrat d’assurance vie ou
d’un compte-titres),
vous obtiendrez un
avantage fiscal.