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FIN DES TARIFS : ÊTES-VOUS PRÊTS?
DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES COLLECTIVITÉS
La fin des Tarifs Réglementés de Vente oblige les collectivités
territoriales àmettre en place une politique d’achat d’électricité
pour leurs sites ayant une puissance supérieure à 36 kVA pour
disposer d’un nouveau contrat au 1
er
janvier 2016.
Cette échéance conduit à :
t
acquérir une connaissance
des caractéristiques dumarché
de l’électricité pour maîtriser son processus d’achat ;
t
identifier et formaliser ses besoins
enmatière d’électricité
pour pouvoir choisir l’offre lamieux adaptée à sa collectivité ;
t
s’informer auprès des fournisseurs
d’énergie sur les offres
et les solutions disponibles ;
t
anticiper la fin des tarifs
, compte tenu de l’échéance régle-
mentaire et des délais de passation des marchés publics.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE (TRV)
Clients raccordés au réseau de distribution
Clients raccordés au réseau
de transport
TARIFS BLEUS
TARIFS JAUNES
TARIFS VERTS
TARIFS VERTS
Collectivités, conseils
généraux & régionaux,
collèges-lycées,
bailleurs sociaux,
tertiaire public…
Collectivités,
bailleurs sociaux,
tertiaire public
Collectivités, conseils
régionaux, lycées,
enseignement supérieur,
hôpitaux, ports, aéroports,
bailleurs sociaux…
Disparition des tarifs jaunes et verts
pour les puissances > 36kVA au 31/12/2015
Segment non
concerné par la
fin des tarifs
Segments concernés par la loi NOME
Au 31 décembre 2015,
tous les contrats de puissance
supérieure à 36 kVA
(notamment aux tarifs jaunes
et verts) seront caducs. Cela
peut concerner des gymnases,
piscines, salles polyvalentes…
(y.c. éclairage
public)
CONNAÎTRE
LE MARCHÉ