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DANONE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2015
Gouvernement d’entreprise
6.5 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
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2.1.2. sans exécution au cours de l’exercice écoulé
Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conven-
tions et engagements suivants, déjà approuvés par l’assemblée
générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu
à exécution au cours de l’exercice écoulé.
2.1.2.1. Convention relative aux conditions de reprise
du contrat de travail de M. Franck RIBOUD, Président
du Conseil d’Administration, à l’issue de son mandat social
Personne concernée
M. Franck RIBOUD, Président du Conseil d’Administration.
Nature, objet et modalités
Le conseil d’administration du 21 juillet 2004 a, sur proposition du
comité de nomination et de rémunération, à l’unanimité, M. Franck
Riboud n’ayant pas pris part au vote, actualisé les conditions de
reprise du contrat de travail de M. Franck Riboud (suspendu en date
du 26 août 1994 à l’occasion de sa nomination en tant quemandataire
social de votre société) dans l’hypothèse de la fin de l’exercice de
son mandat social, pour quelque raison que ce soit, et a prévu que :
•
la durée d’exercice du mandat social qu’il aura exercé au profit
de votre société sera intégralement prise en considération au
regard de l’ancienneté et des droits résultant de celle-ci dans
le cadre de son contrat de travail ;
•
votre société s’engage à lui proposer une fonction comparable à
celle actuellement exercée par les membres du comité exécutif
de votre société ;
•
la rémunération annuelle qui lui sera versée ne pourra être infé-
rieure à la rémunération moyenne globale annuelle (salaire brut
de base, avantages en nature et bonus de toute nature) allouée à
l’ensemble des membres du comité exécutif au cours des douze
derniers mois précédant la reprise de son contrat de travail ;
•
il bénéficiera du régime de retraite à prestations définies de
votre société sur la base de l’ancienneté de son mandat social
et de son contrat de travail.
2.1.2.2. Engagement relatif à la retraite à prestations définies
de M. Franck RIBOUD, Président du Conseil d’Administration
Personne concernée
M. Franck RIBOUD, Président du Conseil d’Administration.
Nature, objet et modalités
Le conseil d’administration du 13 février 2008 avait, à l’unanimité,
M. Franck Riboud n’ayant pas pris part au vote, confirmé l’engage-
ment de votre société pris vis-à-vis de M. Franck Riboud, mandataire
social, relatif au versement d’une retraite à prestations définies
sous forme d’une rente viagère (avec faculté de réversion), calculée
à partir des éléments suivants :
•
la base de calcul de la garantie de retraite correspond à lamoyenne
des salaires de base et des bonus annuels des trois dernières
années complètes d’activité dans le groupe. L’ancienneté prise
en compte inclurait la période correspondant au mandat social ;
•
dans le cas d’un départ à la retraite sans réunion des conditions
d’obtention du taux plein pour la pension de la Sécurité sociale,
une réduction de 1,25 % par trimestre, entre l’âge de son départ
à la retraite et l’âge auquel il aurait eu sa pension de la Sécurité
sociale à taux plein, sera appliquée à cette rente ;
•
le montant de la rente viagère qui serait versé à M. Franck
Riboud correspondrait à 2 % de cette base de calcul par année
d’ancienneté (plafonné à 65 % de cette base de calcul), minoré
de la totalité des droits de retraite acquis par M. Franck Riboud
au cours de sa vie professionnelle incluant le régime de retraite
supplémentaire pris en charge intégralement par votre société.
L’éligibilité au bénéfice de ce régime de retraite est sous condition
d’exercice par M. Franck Riboud de son activité au sein du groupe
au moment de son départ à la retraite (étant précisé qu’en cas de
départ du groupe avant 55 ans, l’ensemble des droits sont perdus,
et qu’en cas de licenciement après 55 ans, le bénéfice de ce régime
est maintenu, sous réserve de ne pas reprendre d’activité salariée).
À l’occasion du renouvellement du mandat de M. Franck Riboud en
qualité de président, le conseil d’administration, lors de sa séance
du 22 février 2016, sur recommandation du comité de nomination
et de rémunération, et statuant à l’unanimité (M. Franck Riboud
n’ayant pas pris part au vote) :
•
a pris acte des engagements de retraite existants pris par votre
société vis-à-vis de M. Franck Riboud, approuvés par l’assem-
blée générale du 29 avril 2008 et soumis à l’avis consultatif des
actionnaires dans le cadre des résolutions dites
“
say on pay
”
approuvées par les assemblées générales du 29 avril 2014 et
29 avril 2015 ;
•
a constaté que, du fait de son ancienneté au sein de Danone,
M. Franck Riboud a atteint en 2014 le plafond de la rente viagère
susceptible de lui être versée ; et
•
a dès lors constaté qu’en l’absence d’accroissement annuel de ses
droits conditionnels à la retraite au cours de son futur mandat,
il n’y avait pas lieu de prévoir de condition de performance ni
de soumettre ces droits conditionnels à l’assemblée générale
annuelle du 28 avril 2016.
2.1.2.3. Convention relative aux conditions de reprise
du contrat de travail de M. Emmanuel FABER,
Directeur Général, à l’issue de son mandat social
Personne concernée
M. Emmanuel FABER, Directeur Général.
Nature, objet et modalités
Le conseil d’administration du 13 février 2008 a autorisé à l’unani-
mité, M. Emmanuel Faber n’ayant pas pris part au vote, la conclusion
d’un avenant au contrat de travail conclu par votre société avec
M. Emmanuel Faber, visant à déterminer les conditions de reprise
de son contrat de travail (suspendu à l’occasion de sa nomination
en tant que mandataire social de votre société) dans l’hypothèse
de la fin de l’exercice de son mandat social, pour quelque raison
que ce soit.
Cet avenant prévoit que :
•
la durée d’exercice du mandat social qu’il aura exercé au profit
de votre société sera intégralement prise en considération au
regard de l’ancienneté et des droits résultant de celle-ci dans
le cadre de son contrat de travail ;
•
votre société s’engage à lui proposer une fonction comparable à
celle actuellement exercée par les membres du comité exécutif
de votre société ;
•
la rémunération annuelle qui lui sera versée ne pourra être infé-
rieure à la rémunération moyenne globale annuelle (salaire brut
de base, avantages en nature et bonus de toute nature) allouée à
l’ensemble des membres du comité exécutif au cours des douze
derniers mois précédant la reprise de son contrat de travail ;
•
il bénéficiera du régime de retraite à prestations définies de
votre société sur la base de l’ancienneté de son mandat social
et de son contrat de travail ;
•
l’indemnité contractuelle due en cas de rupture de son contrat
de travail sera supprimée.
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