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DANONE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2015
Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2016
8.2 Projets de résolutions présentés à l’Assemblée Générale
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6.
Conditionne expressément l’attribution définitive de la totalité
des actions existantes ou à émettre en vertu de cette résolu-
tion à l’atteinte des conditions de performance déterminées par
le Conseil d’Administration et présentées dans le rapport du
Conseil d’Administration.
7.
Décide par ailleurs que, dans l’hypothèse de l’invalidité du béné-
ficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troi-
sième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la
sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement
avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Les-
dites actions seront librement cessibles à compter de leur livrai-
son.
8.
Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit,
au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription sur les actions qui seraient
émises en vertu de la présente résolution.
9.
Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec facul-
té de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-
avant et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et
notamment, fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des
émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autori-
sation et les dates de jouissance des actions nouvelles, constater
la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts
de la Société en conséquence, et plus généralement, accomplir
toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au ser-
vice financier des titres émis en vertu de la présente résolution
et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois
et règlements en vigueur.
La présente autorisation est consentie jusqu’au 31 décembre 2016.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée
Générale Ordinaire, dans les conditions légales et réglementaires,
en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.
Dix-huitième résolution
(Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un ori-
ginal, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente
Assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités
légales et administratives et faire tous dépôts et publicité prévus
par les lois et règlements en vigueur.