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DANONE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
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l’application de règles de déontologie exigeantes, incluant notam-
ment l’interdiction faite aux bénéficiaires membres du Comité
Exécutif de recourir à tous instruments de couverture pour les
GPS et les actions issues de l’attribution de GPS, et l’obligation
de conservation d’un nombre significatif d’actions issues de
l’attribution de GPS, fixé périodiquement par le Conseil, jusqu’à
la cessation de leurs fonctions au sein de la Société.
Autorisation pour réduire le capital par annulation d’actions (28
e
résolution)
L’autorisation accordée au Conseil d’Administration en 2013 d’annu-
ler des actions acquises par la Société dans le cadre de l’article
L. 225-209 du Code de commerce arrive à expiration et il vous est
donc demandé de la renouveler.
Description de l’autorisation
Nous vous demandons ainsi de bien vouloir renouveler l’autori-
sation accordée à votre Conseil d’Administration, pour une durée
de 24 mois, de réduire le capital social par l’annulation, en une ou
plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social (par période
de 24 mois), de tout ou partie des actions que la Société détient ou
qu’elle pourrait acquérir dans le cadre des programmes d’achat
d’actions autorisés par l’Assemblée Générale.
La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur
montant nominal sera imputée sur le compte “prime d’émission” ou
sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale,
celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée.
Le 26 juillet 2013, faisant usage de cette délégation, le Conseil
d’Administration a annulé 4 252 000 actions (représentant 0,7%
du capital social). Cette autorisation n’a pas été utilisée en 2014.
Cette nouvelle autorisation remplacerait la 20
e
résolution votée par
l’Assemblée Générale du 25 avril 2013.
Justification de la demande d’autorisation
Ce dispositif est complémentaire à la mise en œuvre d’un pro-
gramme de rachat d’actions qui serait autorisé aux termes de la
19
e
résolution soumise à l’Assemblée Générale.
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COMMENTAIRES SUR LES RÉSOLUTIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE