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DANONE
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
NOTE 14. AUTRES PROVISIONS ET PASSIFS NON COURANTS
ET PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE
Note 14.1. Principes comptables
Les Autres provisions et passifs non courants comprennent
principalement :
î
des provisions;
î
des subventions d’investissements.
Les Autres provisions et passifs non courants comprennent
également la partie à moins d’un an car considérée comme non
significative.
Une provision est comptabilisée lorsqu’il existe une obligation vis-
à-vis d’un tiers et qu’il est certain ou probable que cette obligation
provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins
équivalente, dont l’échéance ou le montant est incertain, ce dernier
devant être estimé de manière fiable. Une provision est reprise lors
des paiements correspondants ou lorsque la sortie de ressource
n’est plus probable (reprise sans objet).
Note 14.2. Valeur nette comptable et variation de la période
Au 31
décembre
2013
Mouvements de la période
Au 31
décembre
2014
(en millions d’euros)
Dotation
Reprise
Reprise
sans objet
Écarts de
conversion
Autres
Provisions pour restructura-
tions
95
56
(69)
(15)
−
4
71
Autres provisions pour risques
et charges
567
179
(43)
(61)
1
9
652
Subventions d’investissement
16
(1)
−
−
−
−
14
Total
(a)
678
234
(112)
(76)
−
13
737
(a) La part à moins d’un an s’élève à 45 millions d’euros au 31 décembre 2014 (81 millions d’euros au 31 décembre 2013).
La variation des Autres provisions et passifs non courants sur
l’exercice 2014 s’explique comme suit :
î
les dotations proviennent notamment des procédures introduites
contre la Société et ses filiales, dans le cadre de la marche
normale de leurs affaires ;
î
les reprises sont effectuées lors des paiements correspondants
ou lorsque le risque est considéré comme éteint. Les reprises
sans objet concernent principalement la réévaluation ou la
prescription de certains risques notamment fiscaux ;
î
les autres variations correspondent principalement à des reclas-
sements et à des mouvements de périmètre.
Au 31 décembre 2014, les Autres provisions pour risques et charges
comprennent plusieurs provisions principalement pour risques
juridiques, financiers et fiscaux ainsi que des provisions pour
rémunération variable pluriannuelle accordée à certains salariés
et constituées dans le cadre de la marche normale des affaires
du Groupe.
À cette même date, le Groupe juge qu’il n’est pas soumis à des
risques qui pourraient avoir individuellement un effet significatif
sur sa situation financière et sa rentabilité.
Note 14.3. Procédures judiciaires
et d’arbitrage
À la suite de l’alerte du gouvernement néo-zélandais et de la société
Fonterra le 2 août 2013, concernant une possible contamination
bactériologique au
Clostridium botulinum
de lots d’ingrédients
fournis par Fonterra à quatre usines de Danone en Asie-Pacifique,
Danone travaille sur les recours d’indemnisation (voir Note 6.3 des
Annexes aux comptes consolidés).
Enfin, des procédures ont été introduites contre la Société et ses
filiales dans le cadre de la marche normale de leurs affaires,
notamment des autorités de la concurrence de certains pays. Des
provisions sont constituées chaque fois que le paiement d’une
indemnité semble probable et est quantifiable.
À la connaissance du Groupe, il n’existe pas d’autre procédure
gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage actuellement en cours,
qui soit susceptible d’avoir, ou qui ait eu au cours des douze der-
niers mois, des effets significatifs sur la situation financière ou la
rentabilité du Groupe.
ÉTATS FINANCIERS
AUTRES PROVISIONS ET PASSIFS NON COURANTS ET PROCÉDURES JUDICIAIRES ET D’ARBITRAGE