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Comptes consolidés au 31 décembre 2015
Notes annexes
Litiges
9.2
Dans le cadre de ses activités réalisées dans une dizaine de pays différents, le Groupe est confronté à des litiges d’ordre fiscal, social ou commercial.
Litiges fiscaux
9.2.1
En 2004, l’administration fiscale est revenue sur sa décision et a
demandé la répétition de la taxe remboursée au titre des années 2001
à 2003 pour un montant de 145 millions d’euros. Ce montant a été
Certaines sociétés du Groupe ont fait ou font l’objet de contrôles par
mis en recouvrement et payé par Carrefour au cours de l’exercice 2012.
les autorités fiscales des pays dans lesquels elles sont enregistrées.
Carrefour conteste le bien-fondé de cette demande et un contentieux
Au Brésil, Carrefour fait l’objet de contrôles fiscaux qui portent
est ouvert auprès des juridictions administratives.
notamment sur la taxe sur la distribution des biens et services (ICMS)
Litiges sociaux
9.2.2
et les crédits d’impôt enregistrés à ce titre (détermination des
montants et documentation de ceux-ci) ainsi que sur les contributions
fédérales relatives au programme d’intégration sociale et au
De par sa taille, le Groupe est confronté de manière permanente à des
financement de la sécurité sociale (Pis-Cofins). Le Groupe conteste le
litiges avec des salariés ou d’anciens salariés.
bien-fondé de la plupart des chefs de redressement et notamment la
constitutionnalité de certaines dispositions législatives en vertu Carrefour peut par ailleurs rencontrer, de manière plus exceptionnelle,
desquelles ces redressements ont été notifiés. L’estimation du niveau des situations de litige impliquant un nombre élevé de salariés ou
de risque relatif à chaque litige est revue régulièrement en anciens salariés. Au Brésil, le Groupe est en procès avec de nombreux
concertation avec les conseillers de Carrefour Brésil et une provision est
anciens salariés qui lui réclament le paiement d’heures
comptabilisée en conséquence.
supplémentaires qui n’auraient pas été payées.
En Argentine, l’administration fiscale a contesté au cours des exercices
Litiges légaux et commerciaux
9.2.3
passés l’omission par Carrefour de certaines catégories de ristournes
fournisseurs dans la base de calcul de la taxe sur les ventes. Bien que
Le Groupe fait l’objet de contrôles réguliers par les autorités en charge
Carrefour ait contesté l’interprétation faite par l’administration fiscale,
du respect de la législation commerciale en vigueur et des autorités de
une provision a été comptabilisée au cours des exercices antérieurs à
la concurrence. Des litiges avec les fournisseurs peuvent également
hauteur du niveau de risque estimé en concertation avec les conseillers
apparaître au travers d’interprétations divergentes des dispositions
de Carrefour Argentine. Le litige relatif aux redressements notifiés a été
légales ou contractuelles.
soldé au cours de l’exercice, ce qui n’a pas eu d’impact significatif sur
les comptes consolidés de l’exercice.
Le 1
er
octobre 2012 a été remis au Conseil de la Concurrence belge le
rapport de l’Auditorat relatif à l’enquête sur la pratique des hausses de
En France, Carrefour a acquitté la taxe sur les achats de viande (taxe
prix de vente aux consommateurs dans la grande distribution
d’équarrissage) jusqu’en 2003. En 2003, la Cour de Justice des
concernant les produits «
droguerie, parfumerie et hygiène
», selon
Communautés Européennes a considéré que cette taxe, dont le
laquelle les principales entreprises de la grande distribution auraient
produit était reversé par l’État aux entreprises d’équarrissage,
procédé, de 2002 à 2007, à des hausses coordonnées des prix de vente
constituait une aide d’État incompatible avec le droit communautaire.
aux consommateurs, avec l’aide des fournisseurs des produits
En conséquence, Carrefour a obtenu des dégrèvements. Ainsi, la taxe
concernés. L’organe décisionnel de l’Autorité de la concurrence belge a
d’équarrissage acquittée entre
1997 et
2003 a été remboursée au
sanctionné Carrefour en juin 2015.
Groupe.
Passifs éventuels
9.3
Le Groupe n’a connaissance d’aucun passif éventuel risquant d’affecter significativement et avec une probabilité sérieuse, les résultats, la situation
financière, le patrimoine ou l’activité du Groupe.
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2015
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