CFM Indosuez Wealth Management Rapport annuel 2022 44 et au contrôle périodique, tant pour les missions internes qu’externes. Sont également présentés à l’organe délibérant les tableaux d’évolution des encours de crédits, des notations et des créances douteuses. En complément des rapports réalisés par la DRCP, les différents rapports effectués par la filière Conformité et Déontologie sont transmis à la Direction Générale. Les Comités de Contrôle Interne au nombre de trois se sont tenus les 1er mars, 15 juin et 9 novembre 2022 et un E-CCI le 18 mars 2022. Le rapport de Contrôle Interne sur la mesure et la surveillance des risques et des chèques au titre de l’exercice 2021 a été présenté au Comité de Contrôle Interne du 1er mars 2022, puis au Comité Spécialisé Audit et Risque du 14 mars 2022 et validé au Conseil d’Administration du 15 mars 2022 sans remarque. L’ensemble des démarches de publications du Rapport de Contrôle Interne et de ses annexes auprès de l’ACPR ont été réalisées en date du 18 mars 2022, dans le respect des échéances fixées. Enfin, le rapport semestriel sur le contrôle interne a été présenté au Conseil d’Administration de CFM Indosuez Wealth du 12 octobre 2022. Les Comités Spécialisés Audit et Risques se sont tenus sous la présidence de M. François Veverka et la présence des administrateurs, des commissaires aux comptes, du Secrétaire Général de CFM Indosuez Wealth, du Responsable de l’Inspection Générale, et à tour de rôle des représentants des fonctions Risques Crédits, Contrôle Permanent, Finance, Compliance et Fraude, le jour précédent les Conseils d’Administration des 15 mars, 19 mai, 13 octobre et 20 décembre 2022. Le Conseil d’Administration du 15 mars 2022 a validé la matrice d’appétence aux risques sans modification de profil par rapport à celle de l’exercice précédent. LE RISQUE DE CRÉDIT ET DE CONTREPARTIE CFM Indosuez Wealth est exposé à des risques de contrepartie personnes physiques, structures patrimoniales dont les bénéficiaires économiques sont des personnes physiques ou des sociétés commerciales liées à un client entrepreneur, dont l’activité ou le centre décisionnel est basé à Monaco. Toute exception à ce périmètre de contreparties relève d’une validation préalable de la Direction Générale du Groupe Indosuez Wealth et de son département RPC. Concernant les institutions financières, le Groupe Indosuez Wealth ne dispose d’aucune délégation de risque (processus CACIB). Pilotage Processus d’octroi La Directive cadre du Groupe Indosuez Wealth, définit la gestion des risques de crédit en banque privée et précise la nature ainsi que la typologie des contreparties éligibles, les modalités de financement envisageables. La politique d’octroi de crédit repose principalement sur la nature des opérations, le dispositif délégataire, le processus de décision de crédit et la gestion des sûretés. La sélection des opérations s’inscrit dans le cadre de la typologie des crédits octroyés, qui peuvent prendre 8 formes distinctes : besoins de trésorerie, investissement en actifs mobiliers, actifs spécifiques, crédit hypothécaire, entreprise, opération patrimoniale, souscription de Private Equity et, émissions de caution et garantie principalement. La DRCP étudie toutes les demandes motivées par la Direction Commerciale et émet un avis sur chaque dossier de crédit. Le Comité des Risques local est seul habilité à statuer sur l’octroi des crédits. Les fonctions Juridique et Compliance sont représentées au Comité des Risques. En cas d’avis défavorable, une procédure d’appel peut être activée pour soumettre la demande à l’instance décisionnelle supérieure (Comité des Risques local / Comité de Crédit du Groupe Indosuez Wealth). Dispositif de délégation Toutes les décisions de crédits sont régies par le principe de double signature par un responsable commercial habilité (signature Front Office) et par un représentant Risques et Contrôle Permanent habilité (signature Risque) selon le niveau de délégation local. Le Directeur Général de CFM Indosuez Wealth dispose, en matière d’engagement de risque, des délégations de pouvoirs pour les opérations relevant de la clientèle Gestion de Fortune et Corporate. Le responsable DRCP dispose de niveaux de signatures équivalents à ceux du Directeur Général. Après avoir été analysés et revus localement, les dossiers de crédit dont les caractéristiques dépassent le niveau de délégation de CFM Indosuez font l’objet d’une procédure d’arbitrage et sont remontés au groupe Indosuez Wealth et le cas échéant à RPC/DRI de CACIB. La Surveillance La surveillance des risques de crédit et de contrepartie chez CFM Indosuez Wealth est réalisée par la DRCP, rattachée fonctionnellement au Directeur Général et hiérarchiquement à la fonction RPC d’Indosuez Wealth. Le risque de contrepartie est concentré sur l’activité de crédit à la clientèle et s’inscrit dans le cadre de la stratégie Risques du Métier Gestion de fortune validée par les instances décisionnelles de CA CIB et de CA SA et transposé dans la Directive Cadre du Groupe Indosuez Wealth. Mécanismes d’encadrement du risque de crédit Garanties reçues et sûretés La constitution des sûretés s’effectue par le nantissement d’actifs détenus dans les livres de la Banque (obligations, actions, autres titres, dépôts) respectant certaines conditions spécifiques (agréés, liquides, valorisés en continu, nantis en faveur de la Banque, rating …), par la prise de garanties bancaires, de contrats d’assurance-vie cédés ou délégués au profit de la Banque (sous réserve que les actifs sous-jacents soient effectivement éligibles à une valeur de gage).
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