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INFORMATIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LE PATRIMOINE,
LA SITUATION FINANCIÈRE ET LES RÉSULTATS DE L’ÉMETTEUR
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20.2 Annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2014
ENQUÊTES ET LITIGES EN COURS
Commission Européenne : GIS
À la suite de la décision de la Commission Européenne du 24 janvier 2007 ayant
sanctionné 11 sociétés, dont AREVA SA, pour des pratiques anticoncurrentielles
concernant lemarché des appareillages de commutation à isolation gazeuse (« Gas
Insulated Switchgears » ou G.I.S.) :
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La Cour de Justice de l’Union Européenne a, dans sa décision du 10 avril
2014, en partie fait droit à certains pourvois qui avaient été introduits dans
cette affaire par AREVA entraînant une modification de la répartition de la
charge des amendes, mais ne les ont pas réduites au global. Le montant total
de la condamnation, intérêts compris, s’élève ainsi à 79 millions d’euros, dont
28 millions d’euros solidairement entre ALSTOM et AREVA. Une fois toutes
les procédures d’appels épuisées, et les modalités de garantie d’ALSTOM
appliquées, AREVA est redevable d’un montant de 2,7 millions d’euros
provisionné (principal de l’amende et intérêts compris), montant contesté par
ALSTOM qui revendique un paiement de 7,9 millions d’euros (correspondant
à 10 % de la somme globale de la condamnation, y inclus la part exclusive
ALSTOM). Une tentative de traitement amiable de ce différend d’interprétation
entre les deux sociétés est en cours.
p
Concernant la nouvelle action en dommages et intérêts engagée solidairement
à l’encontre d’AREVA S.A. (et de l’ensemble des sociétés défenderesses suite
à la décision de la Commission Européenne susmentionnée) en Irlande
le 19 avril 2013 par la société ESB Networks. AREVA, avant toute défense au
fond, a demandé dans un premier temps le retrait pur et simple de cette action
« strike-out » à son encontre, suite à la notification par la demanderesse de son
« Statement of Claim ». Suite aux discussions initiées par AREVA avec ESB, un
accord transactionnel a été signé le 17 octobre 2014 mettant fin définitivement
aux réclamations prononcées à son encontre. Ce dossier est à présent clos.
Parquet National Financier : URAMIN
AREVA fait l’objet, depuis le mois de mars 2014 et après une perquisition dans ses
locaux le 3 juin 2014, d’une enquête préliminaire diligentée par le Parquet National
Financier à la suite d’un signalement effectué par la Cour des Comptes en vertu
de l’article 40 du code de procédure pénale.
En marge de cette enquête, une requête en arbitrage auprès de la Chambre
de Commerce Internationale a été déposée le 28 juillet 2014 par un partenaire,
Mr Georges Arthur Forrest, à l’encontre de la société CFMM dans laquelle le
demandeur conteste la décision de liquidation de la société AREVEXPLO RCA
intervenue lors de l’AGM du 24 juin 2013. CFMM a répondu à cette requête en
formant des demandes reconventionnelles. Au 31 décembre 2014, un tribunal
arbitral est en cours de constitution et la procédure, qui doit se dérouler en 2015,
devrait aboutir à une sentence en 2016.
NOTE 34.
LITIGES ET PASSIFS ÉVENTUELS
NOTE 35.
ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE
Le 8 janvier 2015, l’Assemblée Générale Extraordinaire d’AREVA SA a décidé la
transformation de la forme de gouvernance de la société de Société Anonyme à
Conseil de Surveillance et Directoire à Société Anonyme à Conseil d’Administration.
Lemême jour, leConseil d’Administration nouvellement nommé a choisi de dissocier
la présidence du Conseil et l’exercice de la direction générale. MM. Philippe Varin et
Philippe Knoche ont été nommés Président du Conseil d’Administration et directeur
général d’AREVA, respectivement.
Le 18 février 2015, AREVA a annoncé la suspension du processus de certification
de la conception de l’EPR américain.
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
AREVA 2014