Document de référence 2015

BOURBON Document de référence 2015 72 RAPPORT DE GESTION 3 BOURBON SA et ses actionnaires SAS Mach-Invest et la société de droit luxembourgeois Mach-Invest International. Ledit pacte d’actionnaires, entré en vigueur le 30 juin 2014 pour une durée de 5 ans à compter de cette date, comporte des engagements en matière de transferts de titres de la société (décision AMF n°214C236 du 30 juin 2014). Les pactes d’actionnaires liés aux engagements collectifs de conservation d’actions BOURBON souscrits en application des articles 787 B et 885-I bis du Code Général des impôts cités au paragraphe 2.8 de la partie « Autres informations juridiques et financières » du présent Document de référence. Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’Administration ainsi qu’à la modification des statuts Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d’Administration sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu’au Code AFEP-MEDEF sur le gouvernement d’entreprise des sociétés cotées révisé en juin 2013 et mis à jour en novembre 2015. Le Règlement intérieur du Conseil d’Administration accessible sur le site internet de la société http:// www.bourbonoffshore.com onglet « Groupe » – « Gouvernance » – « Conseil d’Administration » – « Documents associés » et L’article 13 des statuts, repris au sein du chapitre « Renseignements concernant la société » du Document de référence, détaillent les règles de nomination des administrateurs. Les règles applicables à la modification des statuts sont conformes à la réglementation en vigueur. La modification des statuts, sauf dans les hypothèses expressément envisagées par la loi, relève de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale Extraordinaire. La société n’identifie pas d’incidence significative de ces règles en cas d’offre publique. Pouvoirs du Conseil d’Administration, en particulier concernant l’émission ou le rachat d’actions En matière d’augmentation de capital, le tableau récapitulatif des délégations de compétence et des autorisations en cours de validité accordées par l’Assemblée Générale au Conseil d’Administration est annexé au présent rapport de gestion. En matière de rachat d’actions, l’Assemblée Générale mixte du 21 mai 2015 a, dans sa douzième résolution, autorisé le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour une durée de 18 mois, à acheter les actions de la société, dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital, le cas échéant ajusté, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, en vue : 3 d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BOURBON par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF ; 3 d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ; 3 de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale des actionnaires du 21 mai 2015, dans sa treizième résolution. Ces achats d’actions peuvent être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 30 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 111 839 520 euros. Il sera proposé à l’Assemblée Générale du 26 mai 2016 de renouveler le programme de rachat d’actions conformément au descriptif du programme de rachat d’actions détaillé dans le présent document de référence dans la rubrique « Opérations afférentes au titre de la société – Rachat des actions de la société ».