02 Rapport sur le gouvernement d’entreprise Principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques dans le cadre du processus d'établissement de l'information comptable et financière 2.13 CHANGEMENT DE CONTRÔLE Compte tenu de sa structure juridique en commandite par actions et, par conséquent, de la présence d’Associés Commandités, un actionnaire qui obtiendrait le contrôle du capital et des droits de vote attachés ne pourrait contrôler la Société sans avoir recueilli en application des dispositions des statuts l’accord de l’Associé Commandité non Gérant et/ou de tous les Associés Commandités et/ou du Conseil de Surveillance, le cas échéant, qui serait nécessaire pour prendre les décisions suivantes : n nomination de nouveaux Gérants ; n modification des statuts ; n nomination de nouveaux Associés Commandités. 2.14 PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES DANS LE CADRE DU PROCESSUS D'ÉTABLISSEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE Les Gérants sont responsables de la publication d’une information financière et comptable fiable et s’appuient à cet effet sur différentes équipes opérationnelles exerçant sous leur direction (départements Comptables, Services de Consolidation, de Contrôle de Gestion et de Communication Financière notamment). Les équipes comptables dépendent principalement des Régions et des Centres de Services Partagés, tandis que l'analyse de la performance du Groupe est effectuée par les contrôleurs de gestion suivant les segments de reporting. Le contrôle interne sur le risque comptable et financier est rattaché à la Direction Corporate Finance au niveau du Groupe, notamment chargée du pilotage des travaux sur le « contrôle interne financier ». Ce département définit les procédures et standards de contrôle interne nécessaires à la production d'une information comptable fiable et coordonne les outils informatiques et fonctionnels de gestion du dispositif. Ces procédures sont mises en place au niveau local. Elles comprennent notamment des prises d'inventaires physiques (aussi bien pour les actifs immobilisés que pour les stocks), une séparation des tâches et des réconciliations avec des sources d'information indépendantes. Des détails supplémentaires sur le dispositif de contrôle interne relatif au processus d’établissement de l’information comptable et financière sont disponibles au chapitre 3.3 du présent Document d’enregistrement universel. 151 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024_MICHELIN
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