Rapport sur le gouvernement d’entreprise État des délégations de compétence et des autorisations en vigueur conférées par l’Assemblée générale 02 Émissions sans droit préférentiel de souscription Opérations/titres concernés N° de résolution Durée de la délégation (expiration) Montant maximum d’émission sur la base d’un cours à 32 € (1) (en €) Montant nominal maximum d’augmentation de capital (en €) Utilisation pendant l’exercice Augmentation de capital (actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital) 18e 26 mois (juillet 2026) n 2,240 milliards (actions ordinaires) n 2,50 milliards (4) (valeurs mobilières donnant accès au capital) 35 millions (2) (3) (soit, à titre indicatif, moins de 10 % du capital social) Aucune Augmentation de capital par offre prévue à l’art. L. 411-2 du Code monétaire et financier 19e 26 mois (juillet 2026) n 2,240 milliards (actions ordinaires) n 2,50 milliards (4) (valeurs mobilières donnant accès au capital) 35 millions (2) (3) (5) (soit, à titre indicatif, moins de 10 % du capital social) Aucune Détermination du prix d’émission 20e 26 mois (juillet 2026) n 2,240 milliards (actions ordinaires) n 2,50 milliards (4) (valeurs mobilières donnant accès au capital) 35 millions (2) (3) (5) (soit, à titre indicatif, moins de 10 % du capital social) Aucune Augmentation de capital (actions ordinaires) pour rémunérer des apports de titres en cas d’offres publiques d’échange ou d’apports en nature 23e 26 mois (juillet 2026) 2,240 milliards 35 millions (5) Aucune (1) Cours de l’action CGEM au 31 décembre 2024, arrondi au nombre entier supérieur. (2) Avec un plafond nominal global d’augmentation de capital de 125 millions € pour toutes les opérations autorisées, à l’exception des émissions d’actions au titre des 22e et 24e résolutions (25e résolution). (3) Montant susceptible d’être augmenté de 15 % au maximum, en cas de demandes excédentaires et dans la limite des plafonds respectivement fixés les 17e, 18e, 19e et 20e résolutions (21e résolution). (4) Avec un plafond global de 2,5 milliards € pour toutes les émissions d’emprunt ou de titres de créance donnant accès au capital, autorisées par les 17e, 18e, 19e et 20e résolutions (25e résolution). (5) Montant s’imputant sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé dans la 18e résolution. Émissions réservées aux salariés et/ou aux dirigeants mandataires sociaux Opérations/titres concernés N° de résolution Durée de la délégation (expiration) Commentaires Utilisation pendant l’exercice Augmentation de capital (actions ordinaires) 24e 26 mois (juillet 2026) Moins de 2 % du capital Emission de 4 334 410 actions (1) (1) Cf. les informations figurant dans le chapitre 6.5.5. Programme de rachat d’actions Opérations/titres concernés N° de résolution Durée de la délégation (expiration) Limites Utilisation pendant l’exercice Rachat d’actions 5e 18 mois (novembre 2025) n Limite légale de 10 % du capital n Prix maximum d’achat : 55 € Rachat de 11 493 962 actions (1) Réduction du capital par annulation d’actions 26e 24 mois (mai 2026) 10 % du capital Annulation de 14 477 103 actions (1) (1) Cf. les informations figurant dans le chapitre 6.5.6. 150 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024_MICHELIN
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