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MERSEN | DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
COMPTES ANNUELS
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Annexe au bilan et au compte de résultat
Les indemnités de départ en retraite et les primes de médailles
du travail des salariés, résultant de l’application des conventions
collectives, sont constatées sous forme de provisions pour risques
et charges.
Les engagements de départ en retraite et de médailles du travail
sont calculés annuellement par des actuaires indépendants
conformément aux dispositions de la convention collective des
industries chimiques et à la recommandation du CNC du 1er avril
2003. La méthode utilisée est celle des unités de crédit projetées :
elle prend en compte, sur la base d’hypothèses actuarielles, la
probabilité de durée de service future du salarié, le niveau de
rémunération futur, l’espérance de vie et la rotation du personnel.
L’obligation est actualisée en utilisant un taux d’actualisation
approprié. L’obligation est partiellement financée au travers d’un
versement externe dans le cadre d’une assurance vie collective
dont l’actif est évalué à la juste valeur.
Les engagements de départ en retraite sont comptabilisés selon
la méthode du corridor.
Les principales hypothèses retenues pour le calcul sont les
suivantes :
■
les rémunérations futures sont calculées à partir des
rémunérations actuelles en intégrant une réévaluation
annuelle au titre de l’inflation de 2,00 % et des augmentations
individuelles additionnelles en fonction de l’âge ;
■
les variations des hypothèses actuarielles ne sont prises en
compte qu’au-delà du corridor et amorties sur la durée de vie
active moyenne résiduelle attendue des membres bénéficiant
du régime ;
■
actualisation au taux de 1,65 % ;
■
taux de charges moyen de 40 % à 45 % ;
■
taux de rotation du personnel déterminé par tranches d’âges ;
■
taux de rendement des actifs : 1,65 % ;
■
table de mortalité utilisée : TGHF05.
I - Rachat d’actions
Les actions propres rachetées par Mersen dans le cadre du
contrat de liquidité souscrit auprès d’un établissement financier
figurent, conformément à la réglementation française, en autres
titres immobilisés.
Une dépréciation des titres est constatée lorsque la valeur
d’acquisition des titres est supérieure au cours moyen de bourse
du dernier mois avant la clôture de l’exercice.
Il en est de même des éventuels titres rachetés pour être à terme
annulés.
Lors de la cession des titres rachetés dans le cadre du contrat de
liquidité, la perte ou le profit est porté en résultat exceptionnel.
Des actions propres peuvent être également rachetées par la
Société sur le marché et conformément à la réglementation
française, sont portées en valeurs mobilières de placement pour
leurs valeurs d’achat.
J - Résultat exceptionnel
La Société retient la conception du plan comptable général.
Le résultat exceptionnel regroupe donc les opérations dont la
réalisation n’est pas liée à l’exploitation courante de l’entreprise.
Ainsi les valeurs comptables et produits de cession d’éléments
d’actifs immobilisés, les amortissements dérogatoires et
exceptionnels sur immobilisations, les indemnités non récurrentes,
les amendes et pénalités, ainsi que les charges connexes à
ces éléments non courants sont regroupées dans le résultat
exceptionnel.
K - Options de souscriptions d’actions
et attributions gratuites d’actions
La Société a mis en place, pour certains de ses salariés, des
plans d’options de souscription d’actions ou d’attributions gratuites
d’actions.
Lors de la levée d’option de souscription d’actions par les
bénéficiaires, des actions nouvelles sont émises et suivent le
traitement d’une augmentation de capital classique. La prime
d’émission est égale à la différence entre le prix de souscription
payé par le salarié et le montant de l’augmentation du poste
capital.
Lors de l’attribution des actions gratuites aux bénéficiaires, des
actions nouvelles peuvent être créées et suivent le traitement
d’une augmentation de capital par incorporation de réserves. Le
montant du nominal de l’action est porté en augmentation du
poste capital et le surplus en réserve indisponible.
Des actions propres peuvent être également rachetées par la
Société sur le marché. Dans ce cas une provision pour charge
est constatée lorsque la sortie de ressource est probable pour la
Société et égale à la perte attendue lors de la remise des titres
aux salariés concernés par le plan.