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MERSEN | DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014
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COMPTES ANNUELS
Annexe au bilan et au compte de résultat
Note n°1
Règles et méthodes comptables
Les comptes annuels de la société Mersen SA pour l’exercice
2014 ont été établis conformément aux dispositions de la
législation française, notamment du Règlement n° 2014-03 du
5 juin 2014 de l’Autorité des Normes Comptables homologué par
arrêté ministériel du 8/09/2014 relatif au plan comptable général.
Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
A - Frais d’augmentation de capital
Les frais d’augmentation de capital sont imputés, pour leur totalité,
sur le montant des primes d’émission d’actions.
B - Immobilisations incorporelles
et corporelles
Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’achat ou de
production.
Les durées d’amortissement sont déterminées en fonction de leur
durée probable d’utilisation.
La différence entre les amortissements fiscaux et les
amortissements économiques est comptabilisée en
amortissements dérogatoires et enregistrée en charges
exceptionnelles par la contrepartie des provisions réglementées
inscrites au passif du bilan.
D’une manière générale, les durées de vie retenues sont les
suivantes :
■
logiciels et autres immobilisations incorporelles :
5 ans
■
installations aménagements des constructions :
10 ans
■
matériels de bureau et mobilier :
5 ans et 10 ans
Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation
est effectué afin de comparer la valeur nette comptable de l’actif
immobilisé, tant incorporel que corporel, à sa valeur actuelle.
Lorsque la valeur actuelle est notablement inférieure à sa valeur
nette comptable, une dépréciation est comptabilisée pour ramener
la valeur nette comptable à la valeur actuelle. Aucune provision
n’a été constatée à ce titre au cours de l’exercice.
C - Titres de participation, autres titres
immobilisés
La valeur brute est constituée par la valeur d’apport ou le coût
d’achat. Des dépréciations peuvent être constituées si la valeur
comptable est supérieure à la valeur d’utilité, cette valeur
d’utilité étant notamment déterminée par référence à la quote-
part des capitaux propres, aux perspectives de développement
et au chiffre d’affaires réalisé par la filiale. Les perspectives de
développement sont appréciées sur la base d’une expérience
passée et de divers facteurs. Le contexte actuel de forte
dégradation de l’environnement économique et financier rend
difficile l’appréhension de telles perspectives. Il est donc possible
que les réalisations futures diffèrent des estimations retenues pour
l’appréciation de la valorisation du portefeuille de titres.
Les frais d’acquisition de titres de participation et des autres titres
immobilisés sont incorporés au coût d’entrée des titres.
Les dotations et reprises sur dépréciations de titres ainsi que
les provisions pour risques sur les participations détenues sont
enregistrées en éléments financiers. Lorsque les titres sont
cédés, les reprises de dépréciations sur ces titres de participation
sont comptabilisées en éléments exceptionnels afin de ne pas
déséquilibrer le résultat financier et le résultat exceptionnel.
D - Actif circulant - créances
Les créances douteuses font l’objet de dépréciation en fonction
de la perte probable.
E - Opérations en devises
À la clôture de l’exercice, les créances et les dettes en devises
sont valorisées au cours officiel du 31 décembre. La contrepartie
de l’ajustement qui en résulte, est enregistrée dans un compte
d’écart de conversion d’actif ou de passif.
Les profits de change latents n’interviennent pas dans la formation
du résultat. Toutefois, une provision est constituée pour faire face
aux risques représentés par les pertes de change latentes non
couvertes sur ces devises.
F - Provisions pour risques et charges
Les provisions pour risques et charges sont évaluées de manière
à couvrir les litiges, contentieux, engagements de garantie et
risques, liés au cours normal des opérations de la Société,
susceptibles d’entraîner une sortie probable de ressources.
Ainsi des provisions ont été constituées pour tous les risques
significatifs que la situation ou les événements connus au
31 décembre 2014 rendaient probables.
G - Charges à répartir sur plusieurs
exercices
Les frais d’émission d’emprunt sont répartis sur la durée de vie
moyenne estimée de l’emprunt.
H - Engagements de retraites et indemnités
de départ
Les engagements de retraite complémentaire résultant de
régimes « fermés » à prestations définies au profit d’une partie du
personnel font l’objet de la comptabilisation d’une provision. Les
engagements relatifs au personnel encore actif sont enregistrés
en provision pour risques et charges. Ceux relatifs au personnel
retraité sont portés à un compte de charge à payer.
L’engagement de retraite complémentaire spécifique aux
dirigeants du Groupe fait l’objet d’une provision pour charges
destinée à couvrir cet engagement de la Société.