DANONE - Document de référence 2016

2 Aperçu des activités, facteurs de risques 2.7 Facteurs de risques DANONE DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2016 25 Description des principaux facteurs de risques Risques liés au secteur d’activité de Danone IDENTIFICATION DU RISQUE SUIVI ET GESTION DU RISQUE Lois et réglementations En tant qu’acteur de l’industrie agroalimentaire présent dans de nombreux pays, Danone est soumis à des lois et régle- mentations mises en place par de nombreuses autorités et organisations nationales et internationales, notamment en matière environnementale (principalement concernant l’eau, l’air, l’utilisation des ressources naturelles, le bruit, les déchets et les émissions de gaz à effet de serre), de fiscalité, de lois et réglementations commerciales, de droit de la concurrence, de droit du travail, d’hygiène, de sécurité alimentaire, de qualité et d’exploitation des sources d’eau. Danone est également soumis à des codes de bonne conduite comme celui de l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé), relatif à la commercialisa- tion des substituts du lait maternel, et à ses déclinaisons dans les différentes réglementations locales. Danone est, en outre, soumis à tous droits de douanes, mesures protectionnistes ou sanctions qui pourraient être mis en place. Les lois et réglementations auxquelles Danone est soumis sont complexes, changeantes et de plus en plus contraignantes, en ce qui concerne notamment : • la protection de la santé et la sécurité alimentaire, la pro- tection des consommateurs, la nutrition, et notamment, la promotion de l’allaitement maternel et les allégations touchant aux bénéfices santé des produits commercialisés par Danone, le remboursement de certains des produits de l’activité nutritionmédicale et les activités de publi-promotion de Danone. Tout changement de ces lois et réglementations, toute décision d’une autorité au titre de ces lois et régle- mentations ou, tout autre événement venant remettre en cause les allégations nutritionnelles ou de santé relatives à certains produits, pourraient avoir un impact significatif sur les activités de Danone, augmenter ses coûts, réduire la demande des consommateurs et seraient susceptibles de donner lieu à des litiges ; • l’accès aux ressources en eau et sa commercialisation. Une évolution des réglementations est susceptible d’affecter la disponibilité de l’eau destinée à être embouteillée et vendue et/ou sa commercialisation par Danone et d’avoir des effets négatifs sur ses activités et ses résultats; • l’environnement. Danone ne peut pas garantir qu’il sera toujours en conformité avec les lois et réglementations. De plus, lamise en conformité de ses activités avec de nouvelles réglementations ou des modifications de la réglementation existante, pourrait s’avérer coûteuse, voire limiter sa capacité à mener ou développer ses activités ; • la fiscalité. Toute modification de la réglementation fiscale par l’alourdissement des impôts et taxes existants ou l’ins- tauration de nouvelles taxes concernant notamment les taux d’impôt, les prix de transfert, les dividendes, les prélèvements sociaux, la déductibilité des frais financiers, les régimes fiscaux particuliers ou les règles d’exonérations fiscales pourraient affecter négativement les résultats de Danone. Le développement international de Danone limite la concen- tration du risque de durcissement de la réglementation sur un pays donné. Danone a développé une organisation juridique au niveau local (filiales) et central. La Société et ses filiales, aidées par leur département juridique et/ou un cabinet d’avocats extérieur, veillent en permanence à être en conformité avec les lois et réglementations applicables. De plus, Danone a élaboré et mis en œuvre des politiques internes et procédures en matière de conformité décrites au paragraphe 6.6 Contrôle interne et gestion des risques . Afin de s’assurer de la diffusion de cette pratique chez Danone, Danone a intégré la conformité à sa démarche qualité et son système de contrôle interne. Par ailleurs, afin d’assurer la conformité avec les réglemen- tations environnementales en vigueur, Danone a mis en œuvre des organisations, procédures et outils et a par ailleurs fixé des objectifs de réduction de son empreinte environnementale. Ces différentes initiatives ainsi que les mesures de l’exercice 2016 sont détaillés au paragraphe 5.2 Informations relatives aux performances sociale, sociétale et environnementale de Danone conformément à la loi Grenelle II . À la connaissance de Danone et à la date du présent Document de Référence, il n’existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire, d’arbitrage ou tout autre litige actuellement en cours auxquels la Société et ses filiales sont parties, qui se- rait susceptible d’avoir des effets significatifs sur sa situation financière ou sa rentabilité autres que ceux mentionnés à la Note 14.3 des Annexes aux comptes consolidés.