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Assemblée Générale
Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes
Rapports spéciaux des Commissaires aux
8.3
comptes
Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
8.3.1
conventions et engagements réglementés
Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le
Nature et objet
31 décembre 2015
Votre Conseil d’administration a préalablement autorisé le 11
juin
2015 la modification du régime de retraite supplémentaire à
Aux actionnaires,
prestations définies relevant de l’article
L.
137-11 du Code de la
En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre Société, nous
sécurité sociale auquel Messieurs Georges Plassat, Jérôme Bédier et
vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements
Pierre
Jean Sivignon sont éligibles.
réglementés.
Il est rappelé que l’application du régime de retraite de Monsieur
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations
Georges Plassat, en vigueur au sein du Groupe depuis 2009, avait fait
qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités
l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’administration réuni
essentielles, ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la Société
le 29
janvier 2012 et avait été approuvée par l’Assemblée Générale du
des conventions et engagements, dont nous avons été avisés ou que
18
juin 2012.
nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à
Modalités
nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher
l'existence d’autres conventions et engagements. Il vous appartient,
Ce régime de retraite à prestations définies de type additif modifié
selon les termes de l’article
R.
225-31 du Code de commerce,
bénéficiera aux principaux dirigeants du Groupe (Président-Directeur
d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions
Général, Directeur Généraux Délégués et quelques cadres-clés), selon
et engagements en vue de leur approbation.
les principales caractéristiques suivantes
:
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer
bénéficiaires
: avoir un minimum de 3
ans d’ancienneté effective,
●
les informations prévues à l’article
R.
225-31 du Code de commerce
percevoir une rémunération annuelle brute supérieure à 18
fois le
relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et
plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) et achever sa carrière
engagements déjà approuvés par l’Assemblée Générale.
au sein de Carrefour
;
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé
prestations servies
: 2,75
% de la rémunération de référence par
●
nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie
année d’ancienneté, sous réserve du respect des conditions de
nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces
performance applicables pour chaque année. Aucune rente n’est
diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui
versée si un nombre minimum d’années n’a pas été validé au titre
nous ont été données avec les documents de base dont elles sont
des conditions de performance
;
issues.
l’
ancienneté retenue
est celle acquise au sein du groupe Carrefour
:
●
Conventions et engagements soumis à
elle prend en compte la présence au sein du Groupe, y compris au
titre de contrats de travail non consécutifs. Aucune bonification
l’approbation de l’Assemblée Générale
d’ancienneté n’est prévue
;
la
rémunération de référence
est calculée sur la moyenne des
●
Conventions et engagements autorisés au cours
3
dernières
rémunérations
annuelles
(salaire
de
base
+
rémunération variable annuelle) perçues au cours des 3
dernières
de l’exercice écoulé
années civiles précédant l’année de cessation d’activité, cette
moyenne étant plafonnée à 60
PASS
;
En application de l'article
L.
225-40 du Code de commerce, nous
avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait
rente annuelle soumise à un double plafonnement
: (i) 25 % de la
●
l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d’administration.
rémunération de référence et (ii)
la différence entre 45
% de la
rémunération de référence et le montant annuel des retraites de
Engagements pris par la Société au profit de
base, complémentaire et supplémentaire.
Monsieur Georges Plassat, Président-Directeur
en cas de décès, une
rente de réversion
au conjoint survivant est
●
Général et Messieurs Jérôme Bédier et Pierre Jean
prévue à hauteur de 50 % de la rente de retraite du bénéficiaire.
Sivignon, Directeurs Généraux Délégués, en matière
de régime de retraite supplémentaire à prestations
respect de conditions de performances
:
●
définies
une année n’est prise en compte dans la détermination du
●
Personnes concernées
montant de la rente que si elle correspond à une année au cours
de laquelle les conditions de performance ont été réalisées,
Georges Plassat, Président-Directeur Général, et Jérôme Bédier et
Pierre
Jean Sivignon, Directeurs Généraux Délégués.
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DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2015