31 / 40
Guide de l’actionnaire 2015
– 31
Impositiondes
plus-values de cession
Les plus-values de cession de valeurs
mobilières et de droits sociaux des
particuliers réalisées en 2014 sont
imposées au barème progressif de
l’impôt sur le revenu et aux prélève-
ments sociaux additionnels à un taux
global de 15,5%. Un abattement pour
durée de détention est applicable
pour la détermination de l’impôt sur le
revenu pour les cessions effectuées
depuis le 1
er
janvier 2013 selon le
tableau ci-après
(1)
.
Durée de détention
%
d’abattement
Inférieure à 2 ans
0%
> à 2 ans et < 8 ans
50%
Supérieure à 8 ans
65%
Les éventuelles moins-values de
cession sont imputables sur les plus-
values de même nature réalisées au
cours de l’année de cession ou des
dix années suivantes
(2)
.
(1) Cet abattement ne s’applique pas
aux prélèvements sociaux.
(2) À noter que l’abattement pour durée
de détention est également applicable aux
moins-values selon l’administration fiscale.
Cas des actions inscrites
dans unpland’épargne
enactions (PEA)
Sous certaines conditions que vous
devez examiner avec votre banque,
le PEA peut ouvrir droit :
à une exonération d’impôt sur le
revenu et de prélèvements sociaux à
raison des produits et des plus-values
nettes générés par les placements
effectués dans le cadre du PEA,
à condition notamment que ces pro-
duits et plus-values soient remployés
dans le PEA;
au moment de la clôture du PEA
(si elle intervient plus de cinq ans
après la date d’ouverture du PEA) ou
lors d’un retrait partiel (s’il intervient
plus de huit ans après la date d’ouver-
ture du PEA), à une exonération
d’impôt sur le revenu à raison du gain
net réalisé depuis l’ouverture du plan.
Ce gain net reste néanmoins soumis
aux prélèvements sociaux lors de
la clôture du plan.
Contributionexceptionnelle
sur les hauts revenus
Une contribution exceptionnelle de
3% ou 4%, assise sur le revenu
fiscal de référence du foyer fiscal
(incluant notamment les plus-values
de cession d’actions et les divi-
dendes), est due lorsque le revenu
fiscal de référence excède le seuil
de 250000 euros, s’il s’agit de contri-
buables célibataires, veufs, séparés
ou divorcés, ou de 500000 euros,
s’il s’agit de contribuables mariés ou
liés par un Pacs, soumis à imposition
commune. Cette contribution s’ajoute
à l’impôt sur le revenu.
Impôt de solidarité sur
la fortune (ISF)
Vous êtes imposable à l’ISF si
votre patrimoine net taxable excède
au 1
er
janvier 2015 le seuil de
1300000 euros. L’appréciation du
seuil est réalisée par foyer fiscal au
sens du foyer fiscal ISF. La valeur de
votre portefeuille d’actions est prise
en compte dans le calcul de votre
patrimoine imposable à l’ISF.
Deux méthodes de valorisation des
actions cotées vous sont proposées
par leCode général des impôts et par
l’administration fiscale, le choix vous
appartenant :
soit ledernier cours connude l’action
au 31 décembre 2014, figurant sur le
relevéétabli par l’établissement teneur
decompte(soit25,30euros);
soit lamoyenne des cours de clôture
des trente derniers cours de Bourse
de l’année 2014 (soit 24,64 euros).
Le barème de l’ISF au 1
er
janvier
2015 comprend des taux de 0,5%
à 1,5%maximum.
Sous certaines conditions, des
abattements peuvent s’appliquer à
la valeur taxable des actions, si
vous êtes salarié ou mandataire
du groupe Carrefour. Vous devez
revoir comment bénéficier de ces
abattements et quelles sont les
conditions à respecter en ce sens.