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188 Document de Référence 2014
Comptes consolidés au 31 décembre 2014
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Notes annexes
30.5
ÉVALUATION DE LA DETTE ACTUARIELLE
Obligation
(en millions d’euros)
France
Belgique
Italie Autres pays Total Groupe
Provision
859
227
150
37
1 272
Juste valeur des actifs de couverture
108
92
0
4
204
Defined Benefits Obligations
(DBO) au 31 décembre 2013
966
319
150
41
1 475
Provision
987
261
153
23
1 425
Juste valeur des actifs de couverture
93
89
0
6
188
Defined Benefits Obligations
(DBO) au 31 décembre 2014
1 080
350
153
30
1 613
30.6
HYPOTHÈSES ACTUARIELLES ET ANALYSE DE SENSIBILITÉ
Les hypothèses utilisées pour l’évaluation des engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite sont présentées dans le tableau ci-dessous :
2014
2013
Âge de départ à la retraite
60-65 ans
60-65 ans
Évolution des salaires
2,1 % à 3,0 % 2,0 % à 3,0 %
Taux d’inflation
1,9 %
2 %
Taux d’actualisation
1,5 % à 1,9 % 2,7 % à 3,2 %
Le taux d’actualisation retenu pour la France et la Belgique s’élève à
1,90 % contre 3,20 % en 2013 ; celui retenu pour l’Italie s’élève à
1,50 % contre 2,70 % en 2013. Ces taux sont fondés sur un indice qui
regroupe la performance d’obligations corporate notées AA dont les
maturités correspondent aux flux attendus des régimes.
La duration moyenne des régimes en France, Belgique et Italie est
respectivement de 11,5 ans, 10,4 ans et 11 ans.
Les résultats des tests de sensibilité montrent qu’une hausse de 25 points
de base du taux d’actualisation aurait eu une incidence de l’ordre de
- 43 millions d’euros sur le montant de la valeur actuelle de l’engagement
au titre des régimes en France, en Belgique et en Italie.
Les résultats des tests de sensibilité montrent qu’une hausse de 25 points
de base du taux d’inflation aurait eu une incidence de l’ordre de 8 millions
d’euros sur le montant de la valeur actuelle de l’engagement au titre des
régimes en France, en Belgique et en Italie.
Note 31
Litiges
Dans le cadre de ses activités réalisées dans une dizaine de pays différents, le Groupe est confronté à des litiges d’ordre fiscal, social ou commercial.
31.1
LITIGES FISCAUX
Certaines sociétés du Groupe ont fait ou font l’objet de contrôles par
les autorités fiscales des pays dans lesquels elles sont enregistrées.
Au Brésil, Carrefour est l’objet de contrôles fiscaux qui portent notamment
sur la taxe sur la distribution des biens et services (ICMS) et les
crédits d’impôt enregistrés à ce titre (détermination des montants et
documentation de ceux-ci) ainsi que sur les contributions fédérales
relatives au programme d’intégration sociale et au financement de la
sécurité sociale (Pis-Cofins). Le Groupe conteste le bien-fondé de la
plupart des chefs de redressement et notamment la constitutionnalité de
certaines dispositions législatives en vertu desquelles ces redressements
ont été notifiés. L’estimation du niveau de risque relatif à chaque litige est
revue régulièrement en concertation avec les conseillers de Carrefour
Brésil et une provision est comptabilisée en conséquence.
En Argentine, l’administration fiscale conteste l’omission par Carrefour
de certaines catégories de ristournes fournisseurs dans la base de
calcul de la taxe sur les ventes. Le montant total des redressements
notifiés au titre de la période 1996-2004 s’élève à 580 millions de
pesos (57 millions d’euros environ). Carrefour conteste l’interprétation
faite par l’administration fiscale. L’estimation du niveau de risque relatif à
ce litige est revue régulièrement en concertation avec les conseillers de
Carrefour Argentine et une provision est comptabilisée en conséquence.