Les rapports sur le Contrôle Interne, la mesure et la surveillance des risques et des chèques au titre de l’exercice 2022 ont été présentés au Comité de Contrôle Interne du 10 mars 2023 puis au Comité Spécialisé Audit et Risque du 21 mars et validé au Conseil d’Administration du 22 mars sans remarque. L’ensemble des démarches de publications du Rapport de Contrôle Interne et de ses annexes sur le site Onegate avec authentification de signature du Directeur Général Adjoint ont été réalisées en date du 18 mars 2023, dans le respect des échéances fixées. Le Reporting Sécurité du Chèques a été finalisé et publié le 31 mai 2023, date d’échéance de la campagne. Nos diligences en matière de production de données à la Banque de France concernant la fraude et les moyens de paiement ont été renforcées en 2021 par la mise en place de remontées semestrielles. Dans le cadre du projet de refonte de ses reportings par la BCE et du chantier de mise en conformité mené par le Groupe, CFM Indosuez par l’intermédiaire de CAPS a bénéficié d’une exemption de production au titre de l’exercice 2022. Ainsi, le premier reporting BCE pour CFMI a été produit en avril 2023 (reporting du premier trimestre), puis en juillet, octobre 2023 et janvier 2024, et les deux reportings semestriels (Cartographie et Fraude) en septembre 2023. Les Comités Spécialisés Audit et Risques se sont tenus sous la présidence de M. François Veverka et la présence des administrateurs, des commissaires aux comptes, du Secrétaire Général de CFM Indosuez Wealth, du Responsable de l’Inspection Générale, et à tour de rôle des représentants des fonctions Risques Crédits, Contrôle Permanent, Finance, Compliance et Fraude, le jour précédent les Conseils d’Administration des 22 mars, 16 mai, 28 septembre et 19 décembre 2023. Le Conseil d’Administration du 22 mars 2023 a validé la matrice d’appétence aux risques sans modification de profil par rapport à celle de l’exercice précédent. Toutefois, le calcul des indicateurs de risques opérationnels a été modifié conformément aux guidelines groupe. En effet, à compter de l’exercice 2023 le calcul est effectué sur base trimestrielle des pertes opérationnelles et du PNB, en remplacement du calcul sur année glissante. Ce dispositif permet une vision plus dynamique de ces indicateurs et de mieux cibler les dépassements de seuils. LE RISQUE DE CRÉDIT ET DE CONTREPARTIE CFM Indosuez Wealth est exposé à des risques de contrepartie personnes physiques, structures patrimoniales dont les bénéficiaires économiques sont des personnes physiques ou des sociétés commerciales liées à un client entrepreneur, dont l’activité ou le centre décisionnel est basé à Monaco. Toute exception à ce périmètre de contreparties relève d’une validation préalable de la Direction Générale du Groupe Indosuez Wealth et de son département RPC. Concernant les institutions financières, le Groupe Indosuez Wealth ne dispose d’aucune délégation de risque (processus CACIB). Pilotage Processus d’octroi La Directive cadre du Groupe Indosuez Wealth, définit la gestion des risques de crédit en banque privée et précise la nature ainsi que la typologie des contreparties éligibles, les modalités de financement envisageables. La politique d’octroi de crédit repose principalement sur la nature des opérations, le dispositif délégataire, le processus de décision de crédit et la gestion des sûretés. La sélection des opérations s’inscrit dans le cadre de la typologie des crédits octroyés, qui peuvent prendre 8 formes distinctes : besoins de trésorerie, investissement en actifs mobiliers, actifs spécifiques, crédit hypothécaire, entreprise, opération patrimoniale, souscription de Private Equity et, émissions de caution et garantie principalement. La DRCP étudie toutes les demandes motivées par la Direction Commerciale et émet un avis sur chaque dossier de crédit. Le Comité des Risques local est seul habilité à statuer sur l’octroi des crédits. Les fonctions Juridique et Compliance sont représentées au Comité des Risques. En cas d’avis défavorable, une procédure d’appel peut être activée pour soumettre la demande à l’instance décisionnelle supérieure (Comité des Risques local / Comité de Crédit du Groupe Indosuez Wealth). Dispositif de délégation Toutes les décisions de crédits sont régies par le principe de double signature par un responsable commercial habilité (signature Front Office) et par un représentant Risques et Contrôle Permanent habilité (signature Risque) selon le niveau de délégation local. Le Directeur Général de CFM Indosuez Wealth dispose, en matière d’engagement de risque, des délégations de pouvoirs pour les opérations relevant de la clientèle Wealth Management et Corporate. Le responsable DRCP dispose de niveaux de signatures équivalents à ceux du Directeur Général. Après avoir été analysés et revus localement, les dossiers de crédit dont les caractéristiques dépassent le niveau de délégation de CFM Indosuez font l’objet d’une procédure d’arbitrage et sont remontés au groupe Indosuez Wealth et le cas échéant à RPC/DRI de CACIB. La Surveillance La surveillance des risques de crédit et de contrepartie chez CFM Indosuez Wealth est réalisée par la DRCP, rattachée fonctionnellement au Directeur Général et hiérarchiquement à la fonction RPC d’Indosuez Wealth. Le risque de contrepartie est concentré sur l’activité de crédit à la clientèle et s’inscrit dans le cadre de la stratégie Risques du Métier Gestion de fortune validée par les instances décisionnelles de CA CIB et de CA SA et transposé dans la Directive Cadre du Groupe Indosuez Wealth. Rapport annuel 2023 45
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