69 La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Bucket 3). 4.3.7 Evaluation des sûretés de crédit Les crédits lombards sont consentis contre le nantissement d’actifs. Les sûretés principales acceptées sont des comptes créanciers, des dépôts fiduciaires auprès de tiers agréés, des titres sélectionnés (obligations, actions) facilement négociables, des métaux précieux, des produits structurés, des fonds, des mandats de gestion et des contrats d’assurance-vie. Chaque sûreté acceptée se voit attribuer un taux de valeur de gage, un seuil d’appel de marge et de liquidation en fonction notamment de sa liquidité et de sa volatilité, de sa notation et maturité éventuelles ainsi que de son risque pays. Les crédits garantis par gage immobilier ne sont jamais octroyés sans une évaluation des sûretés conduite par un spécialiste externe agrée et axée sur l’utilisation de l’objet. La valeur retenue pour les biens résidentiels pour usage pour compte propre est le chiffre le plus bas entre le prix d’acquisition et la valeur d’expertise lors de l’acquisition, et la valeur vénale ou la valeur indicielle lors de la révision des dossiers. Pour les biens commerciaux et les biens résidentiels mis en location en Suisse la valeur retenue est la valeur de rendement. 4.4. POLITIQUE D’AFFAIRES LORS DE LA MISE EN ŒUVRE D’INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS ET DE L’UTILISATION DE LA COMPTABILITÉ DE COUVERTURE Les opérations pour compte propre sont réalisées dans le cadre des directives internes s’appliquant à la gestion des risques de marché et de taux. Les opérations réalisées pour le compte de la clientèle comprennent les opérations de change (à terme et options), les options sur titres, indices boursiers, taux d’intérêt, métaux précieux, ainsi que les futures. Sur ces opérations, la Banque calcule un équivalentrisque pour déterminer le montant des sûretés nécessaires. Cet équivalent-risque correspond à la valeur de remplacement des instruments majorée d’un add-on ou à la marge usuelle calculée par le marché. Des appels de marge sont effectués dès que la valeur des avoirs donnés en garantie ne couvre plus le risque encouru de manière adéquate. 4.4.1. Utilisation de la comptabilité de couverture (hedge accounting) La Banque conclut des contrats d’instruments financiers dérivés à des fins de négoce et de couverture. Les instruments financiers dérivés sont utilisés dans le cadre de la gestion des risques et servent essentiellement à couvrir les risques de taux d’intérêt et de change. La Banque documente la relation entre l’instrument de couverture et l’opération de base lors de la conclusion des opérations. Elle documente l’objectif de l’opération de couverture ainsi que la méthode pour mesurer l’effectivité de la relation de couverture. Une couverture est considérée comme efficace quand les critères suivants sont remplis : • La couverture est jugée hautement efficace dès sa conclusion et sur toute sa durée. • Il existe un rapport économique étroit entre l’opération de base et l’opération de couverture. • Les variations de valeur de l’opération de base et celle de l’opération de couverture sont inverses au regard du risque couvert. Une vérification périodique de l’efficacité de la couverture est effectuée. Une opération de couverture jugée ineffective est aussitôt assimilée à une opération de négoce et le résultat de la fraction ineffective comptabilisé dans la rubrique « Résultat des opérations de négoce et de l’option de la juste valeur» 4.5. EVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS DURANT L’EXERCICE 2022 Aucun événement significatif n’est survenu durant l’exercice comptable 2022. 4.6. EVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS SURVENUS APRÈS LA DATE DU BILAN Il n’y a pas d’évènement postérieur à la date de clôture de l’exercice pouvant avoir un impact sur les états financiers au 31 décembre 2022. 4.7. DÉMISSION DE L’ORGANE DE RÉVISION AVANT LE TERME DE SON MANDAT L’Assemblée générale a élu PricewaterhouseCoopers SA, Genève comme Organe de Révision de la Banque. L’Organe de Révision ne s’est pas démis de son mandat avant terme.
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