67 Les autres sous-traitants font l’objet d’une surveillance conforme aux dispositions légales. 4.3.5 Compliance et risque juridique Le risque compliance et juridique appréhende les dommages, tant en termes financiers que d’image, pouvant survenir suite à la non-observation des dispositions réglementaires ainsi que du devoir de diligence propre aux intermédiaires financiers. La Banque dispose d’une Direction de Compliance et d’une Direction Juridique et Gouvernance dont les rôles sont la surveillance du respect des réglementations notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que la prévention d’actes frauduleux. Ces mêmes directions veillent également à l’adaptation des directives internes aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires. 4.3.6 Méthodes appliquées pour l’identification des risques de défaillance et pour la détermination du besoin de correction de valeur Surveillance Les contrôles de premier degré sur le respect des conditions accompagnant une décision de crédit sont effectués par les responsables de compte. La Direction Risques et Contrôle Permanent a en charge les contrôles de deuxième degré. Une surveillance des engagements est effectuée afin d’identifier avec anticipation les actifs susceptibles de se dégrader, l’objectif étant de lancer, le plus en amont possible, des actions concrètes visant à protéger les intérêts de la Banque. S’il devient peu probable que le débiteur puisse honorer ses obligations, une correction de valeur individuelle sera effectuée au cas par cas sur décision des organes compétents et compte tenu d’une évaluation appropriée des éventuelles sûretés. Les positions à risque sont réévaluées à chaque clôture et les corrections de valeur et provisions adaptées en conséquence si nécessaire. Les corrections de valeur et provisions sur les positions à risque sont examinées et déterminées par le Comité des affaires sensibles. La Banque comptabilise également des corrections de valeur et des provisions au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») sur les encours suivants : • Les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti (créances bancaires (hors Groupe Crédit Agricole, ci-après « le Groupe »), créances clientèle, créances hypothécaires, titres de dette). • Les engagements de financement. • Les engagements de garantie. La Banque s’adosse au modèle défini par Crédit Agricole CIB (ci-après « CACIB ») pour le calcul des ECL. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entrainant son incapacité à faire face à ses engagements visà-vis de la Banque. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Buckets) : • 1ère étape (Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie…), la Banque comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois. • 2ème étape (Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Banque comptabilise les pertes attendues à maturité. • 3ème étape (Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs évènements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Banque comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Bucket 2, puis en Bucket 1 en fonction de l’amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. La Banque ne prévoit pas l’utilisation des corrections de valeur au titre des pertes de crédits attendues dans le cadre de l’établissement des corrections de valeur individuelles. Définition du défaut Un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : • Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur. • La Banque estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sureté. Un encours en défaut (Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des évènements suivants : • Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur. • Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance. • L’octroi, par le ou les préteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs facteurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances. • La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur. • La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières. • L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques).
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