CA Indosuez (Switzerland) SA Rapport annuel 2022 60 4. ANNEXES 4.1. RAISON SOCIALE, FORME JURIDIQUE ET SIÈGE DE LA BANQUE Le champ d’activité de CA Indosuez (Switzerland) SA, ci-après la Banque, société anonyme de droit suisse, s’étend à la gestion de patrimoine, aux opérations de banque commerciale et de financement transactionnel des matières premières ainsi qu’au négoce au comptant ou à terme d’instruments du marché monétaire, des devises et des métaux précieux. En sus de son siège social à Genève, la Banque dispose de succursales à Lugano, Zurich, Hong Kong, Singapour et Dubaï, de filiales en Suisse et au Liban, ainsi que d’un bureau de représentation aux Emirats Arabes Unis. 4.1.1. Publication requise relative au système de rémunération de la succursale de Hong Kong Le Conseil d’administration de CA Indosuez (Switzerland) SA est responsable de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de rémunération. Il a nommé un Comité de Rémunération, qui se compose de trois membres du Conseil d’administration. La structure et le montant des rémunérations globales s’alignent sur la stratégie d’entreprise, les objectifs, les valeurs et les intérêts à long terme de CA Indosuez (Switzerland) SA, tels que les perspectives de croissance durable ainsi que les résultats financiers et la politique des risques. La politique de rémunération se conforme aux principes régissant la protection des clients et des investisseurs. Par ailleurs, les enveloppes de rémunération variable annuelle sont fixées en tenant compte de l’ensemble des risques, du coût du capital et du coût de liquidité. La rémunération est structurée de façon à assurer un juste équilibre entre les composantes fixes et variables. La composante fixe représente une fraction suffisamment importante de la rémunération totale et permet de mener une politique de bonus souple. La rémunération variable annuelle rétribue la performance des collaboratrices et collaborateurs, qui est appréciée au regard de l’atteinte d’objectifs qualitatifs et quantitatifs. En cas de performance insuffisante ou de non-respect des règles ou procédures internes, le non-paiement de la rémunération variable est possible. Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, les rémunérations variables annuelles des collaboratrices et collaborateurs exerçant des fonctions de contrôle sont déterminées indépendamment des résultats des entités, unités ou départements dont ils valident ou vérifient les opérations et tiennent compte de la réalisation des objectifs associés à la fonction. Conformément aux règles du Groupe Crédit Agricole, pour le personnel identifié au sens de la Directive CRD V, si un bonus supérieur à EUR 50 000 ou représentant plus d’un tiers de la rémunération globale est attribué à une collaboratrice ou un collaborateur, le paiement d’une partie du bonus est différé sur une durée de minimum quatre ans. Pour le personnel non identifié, le seuil de différé est un bonus supérieur à EUR 120 000 et la durée du différé est de trois ans. Le bonus différé est acquis par tranches, payé en cash et constitué au moins à 50% d’instruments adossés à l’action Crédit Agricole S.A., de manière à favoriser l’alignement sur la création de valeur. Le paiement des tranches est soumis à des conditions de performance et de présence. Toute rémunération différée peut être réduite, supprimée ou soumise à restitution, sous réserve des conditions des plans de rémunération différée. La catégorie Senior Management se compose du CE (Chief Executive), des Alternate CE’s (Head of MIS et COO), du Head of Risk, du Head of Internal Audit et du Head of Compliance. La catégorie Key Personnel se compose du personnel identifié au sens de la Directive CRD V qui n’est pas inclus dans la catégorie Senior Management. Concernant l’exercice 2022, pour le Senior Management (6 personnes) et le Key Personnel (3 personnes) de la succursale de CA Indosuez (Switzerland) SA à Hong Kong, le total de leur rémunération fixe (hors charges sociales) s’est élevé à HKD 23.3 millions et leur rémunération variable (hors charges sociales) a totalisé HKD 6.4 millions (dont HKD 4.3 millions sont payables en cash et HKD 2.1 millions payables de manière différée sur 4 années). Le solde de leur rémunération différée au titre des exercices 2019 à 2021 s’élevait à HKD 4.2 millions. Les montants de rémunération différée sont exprimés en valeur à la date d’attribution et sont entièrement soumis à des ajustements ex post explicites et implicites. Dans les mêmes catégories de personnel, aucun bonus garanti, indemnité à l’engagement ou indemnité de départ n’a été versé en 2022. 4.2. PRINCIPES DE COMPTABILISATION ET D’ÉVALUATION 4.2.1. Principes généraux Les principes comptables et d’évaluation de la Banque sont conformes aux dispositions du Code suisse des obligations, de la Loi fédérale sur les banques, de son ordonnance d’exécution, à l’ordonnance de la FINMA sur l’établissement et la présentation des comptes (OEPC-FINMA), ainsi qu’aux prescriptions comptables définies par la circulaire 2020/2021 « Comptabilité-banques » émise par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Le bouclement individuel statutaire avec présentation fiable présente la situation économique de la Banque de façon à ce qu’un tiers puisse s’en faire une opinion fondée. Les comptes annuels peuvent contenir des réserves latentes. La Banque n’établit pas de comptes consolidés au niveau Suisse car la société mère Crédit Agricole S.A. publie des comptes consolidés. En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés de la société mère sont établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.
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