Document de référence 2017

Gouvernance, risques, gestion des risques et contrôle interne 3 Rémunération des mandataires sociaux Le Président-Directeur général ne recourt pas à des instruments de couverture tant sur les options que sur les actions issues des levées d’options ou sur les actions de performance pendant toute la durée de son mandat social. En application des articles L. 225-185 et L. 225-197-1 du Code de commerce, et conformément aux dispositions du Code AFEP/ MEDEF, le Président-Directeur général est tenu de conserver au nominatif aumoins 5 % des actions issues des levées d’options et au moins 5 % des actions de performance acquises jusqu’à l’expiration de son mandat social au sein du Groupe. Rémunération Pluriannuelle Le Président-Directeur général pourrait bénéficier, dans le cas où il n’aurait pas de rémunération variable long terme sous forme d’une attribution d’actions de performance, d’un plan incitatif à long terme, octroyé annuellement et composé de rémunérationmonétaire long terme indexée sur le cours de l’action. L’attribution définitive est conditionnée (i) pour 50 % sur la base d’un EBIT moyen Groupe (1) (indicateur à caractère non strictement comptable) (les « Conditions Internes ») et (ii) pour 50% en fonction de la performance de l’action Ubisoft Entertainment SA évaluée par rapport à l’indice boursier NASDAQ (2) (les « Conditions Externes »). En outre, l’attribution après constatation de la réalisation des Conditions Internes et Externes, évaluées sur une période minimum de trois exercices, serait fonction d’une échelle de progressivité par palier basée sur le niveau de performance boursière de la Société au cours de la période d’acquisition en cohérence avec les politiques existantes. Une diminution ou une évolution nulle du cours de bourse ne donnerait lieu à aucune acquisition. En revanche, une augmentation supérieure ou égale à 30% donnerait droit à une acquisition de 100 %. Jetons de présence Le Président-Directeur général perçoit au titre de ses fonctions d’administrateur de la Société des jetons de présence composés d’une part fixe et d’une part variable déterminée en fonction des présences au Conseil. Le montant des jetons de présence s’est ainsi élevé au titre de l’exercice clos le 31 mars 2017 à 40 000 €. Autres éléments de rémunération Le Président-Directeur général ne bénéficie pas : ♦ de régime de retraite supplémentaire ; ♦ d’indemnité de départ ; ♦ d’indemnité de non-concurrence ; ♦ d’indemnité exceptionnelle. III. ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX DÉLÉGUÉS La politique de rémunération des Directeurs généraux délégués est déterminée par le Conseil d’administration qui, sur la base des travaux et propositions du Comité des nominations et des rémunérations, s’assure notamment de la conformité de cette politique avec les principes énoncés par le Code AFEP/MEDEF. (1) EBIT moyen sur la période d'acquisition sur la base des EBIT annuels annoncés au marché (2) Si TSR strictement inférieur au TSR du NASDAQ = pas d’attribution Si TSR au niveau du TSR du NASDAQ = attribution à 70% Si TSR entre 100% et 115% du TSR du NASDAQ = attribution entre 70% et 100% Si TSR strictement supérieur à 115% = attribution à 100% Éléments de la rémunération fixe Éléments de rémunération soumis à conditions performance Rémunération annuelle fixe Rémunération long terme Fixée selon l’expérience et le niveau de responsabilité Conditions de performance interne et externe sur 3 exercices Condition de performance boursière sur 5 ans Numéraire Actions Ubisoft Les Directeurs généraux délégués peuvent, en outre, en leur qualité d’administrateur percevoir des jetons de présence constitués d’une partie fixe (40%) et d’une partie variable liée au taux d’assiduité (60%). Rémunération fixe La rémunération fixe des Directeurs généraux délégués est déterminée en prenant en compte le niveau, les responsabilités et l’expérience dans la fonction et dans le domaine d’activité de la Société et l’ancienneté dans le Groupe. Le Conseil d’administration a décidé le 27 avril 2017, sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations, d’attribuer avec effet au 1 er avril 2017, àM. Michel Guillemot, la même rémunération fixe brute annuelle qu’aux autres Directeurs généraux délégués, à savoir : 62 496 €. Rémunération variable long terme La rémunération variable long terme assure une création de valeur pérenne et solide. Le Comité a à cœur de favoriser une rémunération long terme corrélée entre autres au cours de bourse. Cette politique constitue la contrepartie d’objectifs de développement ambitieux. Elle est alignée directement sur l’intérêt des actionnaires et la réalisation d’objectifs en ligne avec le plan stratégique du Groupe. La rémunération variable long terme peut consister, selon la recommandationduComité des nominations et des rémunérations, en l’attribution d’instruments tels que les options d’actions ou les actions de performance (les «Plans d’Actions ») ou d’un versement en espèces dans le cadre de plans de rémunérations variables pluriannuelles (la « Rémunération Pluriannuelle »). Elle est, quelle que soit le mécanisme (Plan d’Actions ouRémunération Pluriannuelle) assortie de conditions de performance exigeantes à satisfaire sur une période de plusieurs années consécutives, étant entendu que laRémunération Pluriannuelle n’a vocation à être mise en place que dans le cas où aucun Plan d'Actions ne pourrait être attribué. - Document de référence 2017 91