Document de référence 2016

34 – GECINA Présentation du Groupe Document de référence 2016 1.7.4. LITIGES Chacun des litiges connus, dans lesquels Gecina ou des sociétés du Groupe sont impliquées, a fait l’objet d’un examen à la date d’arrêté des comptes et les provisions jugées nécessaires ont, le cas échéant, été constituées pour couvrir les risques estimés (voir également la Note 3.5.5.13. de l’annexe aux Comptes consolidés). Mis à part les litiges mentionnés ci-après, les litiges et réclamations dans lesquels Gecina et ses filiales sont parties à ce jour s'inscrivent dans le cours normal de leur activité. 1.7.4.1. Litiges devant les juridictions pénales À ce jour, la société n’est pas en mesure d’évaluer d’éventuels risques, en particulier réglementaires, juridiques ou financiers, provenant des faits objet des procédures pénales en cours et ne peut notamment exclure qu’elle puisse être mise en cause dans l’avenir ainsi que des dirigeants et des représentants de la société. ■■ En 2009, une plainte visant notamment certaines des opérations concernant l’ancien Président du Conseil d’Administration de Gecina, Monsieur Joaquín Rivero, a été déposée en France. La société a apporté son concours complet aux investigations et s’est constituée partie civile en 2010 afin de veiller à la protection de ses intérêts. Le Juge d’instruction, Monsieur Van Ruymbeke, a, au cours de l’instruction, ordonné la saisie des sommes représentant les dividendes dus à Monsieur Joaquín Rivero et aux sociétés qu’il contrôlait en vertu des Assemblées Générales des 17 avril 2012 et 18 avril 2013 (environ 87 millions d’euros). Monsieur Joaquín Rivero a été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel pour divers chefs en conséquence de la plainte précitée et, par jugement du 11 mars 2015, il a été condamné pour abus de biens sociaux et blanchiment d’abus de biens sociaux à une peine de quatre ans d’emprisonnement, dont un an avec sursis. Il a par ailleurs été condamné à verser environ 209 millions d’euros à Gecina à titre de dommages-intérêts et à une amende de 375 000 euros. Le Tribunal a prononcé la confiscation de la totalité des sommes saisies au cours de l’instruction (environ 87 millions d’euros). Le Tribunal a également indiqué qu’une partie des dommages-intérêts devrait être versée directement par l’AGRASC à Gecina par priorité sur les biens ayant fait l’objet d’une peine de confiscation, dont elle a eu la gestion et à cette hauteur. Monsieur Joaquín Rivero a enfin été relaxé des chefs de non-déclaration de franchissement de seuil et diffusion d’informations fausses ou trompeuses. Les parties ayant fait appel de cette décision, la décision n’est pas exécutoire. Monsieur Joaquín Rivero est décédé le 18 septembre 2016. Ce décès entraîne l’extinction de l’action publique à l’encontre de Monsieur Joaquín Rivero mais n’éteint pas l’action civile de Gecina, qui peut se poursuivre, à l’encontre des ayants droit de ce dernier. Gecina continue de défendre ses droits dans le cadre de la procédure d’appel en cours. Le 28 octobre 2016 la Cour de cassation a prononcé la déchéance du pourvoi formé par Monsieur Joaquín Rivero et les sociétés qu’il contrôlait à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 décembre 2014 qui avait confirmé la saisie des dividendes (environ 43 millions d’euros) leur revenant au titre de l’exercice 2012 en vertu de l’Assemblée Générale du 18 avril 2013. Suite au jugement du 11 mars 2015, Gecina a procédé à la saisie conservatoire des 8 839 actions détenues à titre personnel par Monsieur Joaquín Rivero et des dividendes 2014 et 2015 qui y sont attachés. ■■ Le 11 septembre 2014, l’établissement bancaire espagnol Abanca a sollicité le versement, par Gecina, de 63 millions d’euros en vertu de lettres d’engagements de garantie qui auraient été signées en 2008 et 2009, par Monsieur Joaquín Rivero, ancien dirigeant de Gecina. Gecina, qui n’avait pas connaissance de ces lettres d’engagements, a considéré, après échange avec ses conseils, qu’elles traduisent un montage frauduleux car s’inscrivant en violation de son intérêt social et des règles et procédures applicables. Pour ces raisons, Gecina a indiqué à Abanca qu’elle contestait lui devoir la somme réclamée et qu’elle n’entendait, en conséquence, donner aucune suite à sa réclamation. Le 24 octobre 2014, la société a déposé une plainte pénale en France contre Monsieur Joaquín Rivero et toute autre personne complice ou co-auteur, notamment pour abus de pouvoirs au titre de ces lettres d’engagements. Abanca a quant à elle assigné Gecina devant le Tribunal de première Instance de Madrid qui s’est déclaré incompétent par décision du 10 juin 2016 (cf. point 1.7.4.2). 1.7.3.5. Risques liés à certaines opérations en Espagne Gecina a procédé jusqu’en 2009, sous la présidence de Monsieur Joaquín Rivero, à un certain nombre d’acquisitions dans le secteur immobilier en Espagne, en particulier la prise de participation en 2009 par SIF Espagne de 49 % dans la société Bami Newco. Gecina a en outre conclu certains engagements, notamment consenti certaines garanties, en relation avec ces acquisitions, ainsi qu’il est fait référence aux Notes 3.5.5.13 et 3.5.9.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Gecina ne peut totalement exclure que le non-respect de ses dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques n’entraîne des risques financiers, juridiques ou réglementaires, supplémentaires, non identifiés à ce jour. La survenance de tels risques serait susceptible d’affecter la réputation, les résultats ou la situation financière du Groupe.